Les délibérations de la CNIL suivantes ont été publiées au Journal official du 13 juillet 2018

  • Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) (abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 pour les recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
  • Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI[1] et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH[2] (MR 005)
  • Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)