(COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE 11 MARS 2014, N°11-26.915)

L’article 1843-4 du Code civil dispose :

«Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. »

Depuis plus de trente ans la jurisprudence a affirmé non seulement que des dispositions de cet article trouvaient application dans tous le cas de cession de droits sociaux prévus par la loi, mais aussi dans des cas de retrait ou d’exclusion prévus par les statuts ou même en cas de cessions prévues par des conventions extrastatutaires.

Par décision du 11 mars 2014, la Cour de Cassation revient en partie sur sa jurisprudence antérieure.

En l’espèce, les actionnaires d’une société anonyme avaient conclu un pacte d’actionnaires aux termes duquel la démission ou la révocation pour faute grave de du mandat social de l’un d’eux, obligeait celui-ci à accepter la cession de la moitié de ses titres à leur valeur nominale.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Grenoble avait donné raison à l’actionnaire évincé en écartant la clause de valorisation des titres à leur valeur nominale pour y substituer une valorisation à dire expert en application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

La Cour de Cassation vient opérer un revirement de sa jurisprudence sur un sujet très important en décidant que :

« … les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, qui ont pour finalité la protection de l’associé cédant, sont sans application à la cession des droits sociaux (…) résultant de la mise en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ».

Bien que cette décision, comporte un revirement exceptionnel en la matière, sa portée reste incertaine. La terminologie utilisée par la Cour de Cassation « protection de l’associé cédant » et « vente librement consentie » donne lieu en effet à interprétation et ravive les débats.

Dans ces conditions une réforme des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil apparaît nécessaire. La loi du 2 janvier 2014 (2014-1) autorise le Gouvernement à réformer cet article par voie d’ordonnance.

L’actuel projet d’ordonnance limiterait les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil aux seuls cas de cessions et de rachats prévus par la loi.

Ce texte doit être adopté en septembre prochain. Affaire à suivre…