France - Projet de loi de finances pour 2020 : présentation des principales mesures

Le Gouvernement français a présenté le 27 septembre 2019 le  projet de loi de finances pour 2020 (le « PLF »). Ce texte sera examiné par le Parlement français durant les prochaines semaines et est susceptible d’être amendé jusqu’à la promulgation de la loi de Finances pour 2020 à la fin du mois de décembre 2019.

Au titre des principales mesures intéressant la fiscalité des entreprises figurent notamment :

  • La modification de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ (Articles 11 et 12) ;
  • L’introduction des mesures de lutte contre les dispositifs dits « hybrides » prévues par les directives européennes dites ATAD 1 et 2. Ces mesures visent principalement à lutter contre les dispositifs entrainant des divergences dans les qualifications d'instruments financiers et d'entités, les déductions de paiements dans un Etat sans imposition dans l'autre, les doubles déductions du même paiement, ou enfin l'absence d'imposition dans les deux Etats (Article 13) ;
  • La possibilité pour les sociétés étrangères en situation déficitaire d'obtenir la restitution des retenues à la source, ou d'en être exonérée lorsque qu'elle est en liquidation. Sur ce point, le PLF tire les conséquences de l'arrêt Sofina (CJUE, 22 novembre 2018, aff. 575/17) (Article 12) ;
  • La possibilité pour les sociétés établies dans un état membre de l'Union européenne (l’ « UE ») ou l’Espace économique européen (l' « EEE ») de demander une nouvelle liquidation de la retenue à la source lorsqu'elles établissent que le montant des résultats réalisés en France n'a pas été désinvesti. Le PLF a tiré les conséquences de la décision du Conseil d'Etat Cofinimmo (CE, 10 juillet 2019, n°412581) (Article 12) ;
  • La restriction des modalités de prise en compte de certaines dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (Articles 7 et 49) ;
  • L'abaissement du taux de la réduction d'impôt mécénat et la limitation des dépendes prises en compte pour le mécénat des entreprises (Article 50) ;
  • L’éligibilité du transfert d’un actif immobilisé isolé dans l’UE ou l’EEE au régime d’étalement des plus-values (Article 13, I-D);
  • La modification du régime de TVA des opérations intracommunautaires afin de transposer la directive « quick fixes » (Article 10).

Enfin, le projet de loi de finances prévoit également la suppression de 26 diverses taxes parmi lesquelles figure des droits dus au titre de certaines formalités telles que les actes de dissolution de société (Article 6).

France - Opérations de fusions entre sociétés sœurs : absence d’éligibilité au régime fiscal de faveur

L’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés étend le régime simplifié des fusions des articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du Code de commerce aux opérations réalisées entre sociétés sœurs, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles une même société mère détient depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération en permanence 100% du capital ou au moins 90% des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée.

Désormais, ce type d’opération ne nécessite plus la consultation et l’information des associés de chacune des sociétés, mais aussi ne donne pas lieu à échange de titres conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce.

Or, c’est précisément l’absence d’augmentation de capital qui, faute de modification du Code général des impôts (le « CGI ») consécutivement à celle du Code de commerce, exclut désormais les opérations de fusion entre sociétés sœurs du bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l’article 210-0A du CGI et du régime spécial en matière de droits d’enregistrement prévu à l’article 816 du CGI.

Enfin, le traitement comptable de ces opérations n’a pas été aménagé. Dès lors que l’opération ne donne pas lieu à échange de titres, l’augmentation de l’actif net de l’absorbante se traduit directement en terme d’augmentation de la valeur de ses titres sociaux, ce qui, en l’absence de dispositif de sursis ou de report d’imposition, devrait déclencher une imposition immédiate de la variation de l’actif net constatée.

Au regard des incertitudes fiscales soulevées par une réforme élaborée à travers le prisme du droit des sociétés, il conviendra de suivre avec attention la position de l’administration fiscale et le contenu du projet de loi de finances pour 2020.

France - Délit de fraude fiscale : décisions jurisprudentielles récentes sur l’articulation des procédures fiscales et pénales

A travers une série de six arrêts rendus le 11 septembre 2019, éclairés par une note explicative, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur l’articulation des procédures pénales et fiscales, l’office du juge répressif et les conditions de validité du cumul des sanctions fiscales et pénales.

La Cour de cassation retient tout d’abord que les poursuites pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, lesquels peuvent résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. Lorsque le cumul des poursuites est admis, le cumul des sanctions prononcées de même nature est alors limité par le respect de l’exigence de proportionnalité qui impose que le montant global des sanctions fiscales et pénales ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une de ces sanctions. Enfin, en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, le juge pénal peut à titre exceptionnel surseoir à statuer, dans une décision spécialement motivée, jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue.

Aussi, il convient de mentionner la récente décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019 par laquelle le Conseil constitutionnel valide la transmission automatique au procureur de la République des redressements supérieurs à 100.000 euros, assortis de lourdes pénalités.

France - Plateformes en ligne : projets d’arrêtés concernant les obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Deux projets d’arrêtés pris pour l’application des articles 242 bis, 283 bis et 293 A ter du Code Général des impôts (le « CGI ») ont été notifiés par la France à la Commission européenne. Ils comportent de nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes en ligne :

Le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 242 bis du CGI rend obligatoire la transmission par les plateformes du montant des transactions imposables à la TVA en France réalisées par leurs utilisateurs, de l’adresse URL et du nom de la « boutique » du vendeur tel qu’il apparaît sur le site internet de la plateforme et l’obtention d’un SIREN pour la plateforme déclarante.

Le projet d’arrêté pris pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter du CGI relatifs à la lutte contre la fraude précisent les modalités du signalement et de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale française à l’opérateur de plateforme en ligne. Prévus par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ce signalement et cette mise en demeure sont adressés préalablement à l’engagement de la responsabilité solidaire de l’opérateur de plateforme avec l’assujetti, réalisant des transactions par son intermédiaire, en cas de défaut de paiement de la TVA par ce-dernier.

Union Européenne - Imposition des plus-values : décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion d’un échange d’actions

Par une décision AQ et DN (affaires n° C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») juge qu’en application de l’article 8 de la directive « fusion » (Directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2019), les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, peu importe à cet égard le fait que, par suite d’un échange de titres, elles aient pu faire l’objet d’un report d’imposition.

Cette décision fait ainsi échec à la position de l’administration fiscale française considérant que l’échange de titres avait eu pour effet de figer le montant de la plus-value d’échange constatée à cette occasion et de rompre le délai de détention des titres (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10). Par conséquent, la plus-value constatée lors de l’échange doit être taxée selon les règles en vigueur à la date de la cession et non selon celles à la date de l’échange.

Les contribuables dont la plus-value constatée à l’occasion d’un tel échange d’actions a été imposée conformément à la position de l’administration fiscale et qui peuvent prétendre à un régime plus favorable que celui qu’ils ont appliqué devraient étudier l’opportunité d’introduire dans les délais une réclamation.