La chambre des représentants a adopté le 12 février 2014 en séance plénière à l’unanimité, le projet de loi  relatif  aux contrats de partenariat public -privé.

Il faut rappeler que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des initiatives de développement des mécanismes de contractualisation et de partenariat entre les secteurs public et privé dans le but d’optimiser les investissements.

Le projet de loi 86-12 définit le contrat de partenariat public-privé en tant que contrat administratif de durée déterminée par lequel une personne publique confie à un prestataire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public.

Selon le projet de loi, le contrat de partenariat public-privé doit faire l’objet d’une publicité préalable et peut être attribué selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres et de la procédure négociée. Le contrat est attribué au candidat qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse en respectant les objectifs de performance.

Le projet de loi 86-12 prévoit également la possibilité de saisir la personne publique par le biais d’une offre spontanée à effectuer par un opérateur privé dit « porteur d’idée » d’un projet d’idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier.

Le contrat de partenariat public-privé doit comporter des clauses et mentions obligatoires relatives notamment à l’objet du contrat, la durée, les modalités de rémunération, les modalités de contrôle exercé par le partenaire public, le régime juridique des biens et les sûretés et garanties et la fin du contrat.

Le projet de loi prévoit que le partenaire privé dispose au cours de l’exécution du contrat de partenariat public-privé de droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise. Il peut également consentir des sûretés et garanties au profit des organismes de financement sur les actifs acquis ou réalisés, en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée. Toutefois, le législateur a rappelé le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public.

Le contrat de partenariat public-privé prend fin par anticipation d’un commun accord en cas de force majeure, de bouleversement de l’équilibre du contrat ou pour un motif d’intérêt général.

Enfin, le contrat de partenariat public-privé peut prévoir comme modalités de règlement des litiges, les procédures de conciliation, d’arbitrage ou judiciaire.