Traditionnellement, les flux entre siège et succursale d'une même entité juridique étaient considérés comme hors du champ d'application de la TVA.

L'arrêt "Skandia" du 17 septembre de la CJUE (C-7/13) modifie cette règle pour le cas des entreprises d'un Etat membre qui disposent d'une succursale dans un autre Etat membre, lorsque ladite succursale fait partie d'un "groupe TVA" constitué dans l'autre Etat membre avec d'autres entités locales. Dans cette hypothèse, le siège et sa succursale seront désormais considérés comme des assujettis distincts, ce qui aura pour effet de créer un frottement TVA à raison des services rendus entre siège et succursale.

L'impact financier de cette jurisprudence sera important pour les entreprises qui disposent d'un faible droit à déduction (ex : banque, assurance), et la presse économique avance un coût potentiel de plusieurs milliards d'euros pour ces entreprises.

L'application de la jurisprudence Skandia dans les différents Etats membres va nécessiter des modifications de la loi et/ou de la doctrine administrative.

Selon les informations de notre réseau, les Etats membres avancent pour le moment en ordre dispersé.

Compte tenu des enjeux, les entreprises ayant mis en place des "groupes TVA" dans tel ou tel Etat membre, doivent évaluer le coût de ces derniers développements.