La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci et visant des faits antérieurs à sa date de publication.

En l’espèce l’autorité de concurrence portugaise a sanctionné Sport TV pour des abus de position dominante ayant eu lieu de 2006 à 2011 sur le secteur de la télévision payante. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Lisbonne en mars 2015.

En février 2015, le groupe Cogeco, se fondant notamment sur les articles 9 et 10 de la Directive, a saisi le tribunal de commerce de Lisbonne pour demander réparation du préjudice causé par l’infraction de Sport TV au droit de la concurrence constaté précédemment.

A cet égard, il convient de noter que ces articles de la Directive lui accordent des droits plus étendus que les dispositions du droit portugais.

A titre d’illustration, l’article 498§1 du code civil portugais prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à partir de laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit à réparation, alors que l’article 10 de la Directive prévoit un délai de 5 ans à compter de la connaissance du comportement, du préjudice causé et de l’identité de l’auteur de l’infraction.

De la même manière, l’article 9 de la Directive crée une présomption irréfragable d’infraction au droit de la concurrence lorsque celle-ci est constatée de manière définitive par une autorité de concurrence ou une instance de recours. Au contraire, l’article 623 du code de procédure civil portugais ne prévoit aucune présomption.

Toutefois, les faits dénoncés par le groupe Cogeco ont eu lieu avant le 5 décembre 2014, date de publication de la Directive au JOUE, et son action a été introduite avant le 27 décembre 2016, date d’expiration du délai de transposition de la Directive.

La Cour de Justice devra donc se prononcer sur la possibilité d’écarter l’application de dispositions nationales contraires à la Directive pour des actions lancées avant l’expiration du délai de transposition et visant des faits ayant eu lieu avant la publication de la Directive.

Dans l’affirmative, il est demandé à la Cour de Justice de se prononcer sur la possibilité d’interpréter et d’appliquer les dispositions nationales en question de manière à ce qu’elles soient conforment à la Directive.

En cas de réponse positive, il est également demandé à la Cour de Justice de se prononcer sur la possibilité pour un justiciable de se prévaloir de l’article 22 de la Directive devant une juridiction nationale dans le cadre d’une action en dommages intérêt.