Dans un arrêt du 31 janvier 2013, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation pour un soumissionnaire de ne remettre qu’une offre par marché. Cette obligation est formulée à l’article 103 de l’ancien arrêté royal du 8 janvier 1996, et reprise à l’article 54, §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

Le Conseil d’Etat précise que cette obligation interdit à un soumissionnaire de déposer deux offres « en son nom personnel », mais n’interdit pas de manière automatique à un soumissionnaire potentiel de déposer une offre en son nom personnel lorsque, pour le même marché, et la même procédure, une autre offre est déposée par une association momentanée à laquelle il participe.

Se référant à l’arrêt Assitur de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat conclut que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas écarter l’offre du requérant, déposée en son nom propre, pour le motif qu’il participait à une association momentanée qui avait remis une autre offre, sans l’inviter préalablement à démontrer que l’existence de ces deux offres ne faussait pas faussé le jeu normal de la concurrence.

L’arrêt ne précise pas si le pouvoir adjudicateur doit interroger le soumissionnaire en toute hypothèse, ou seulement lorsqu’il envisage l’écartement d’une offre.

On relèvera que le Conseil d’Etat insiste sur les distinctions entre une offre déposée par un membre d’une association momentanée, en son nom propre, et l’offre de ladite association, de sorte qu’il ne semble pas qu’une présomption d’atteinte au principe de la concurrence puisse ressortir de cet arrêt.

Sources :

  • C.E., n°22.340 du 31 janvier 2013 ;
  • C.J.U.E., C-538/07 du 19 mai 2009, points 29 et 30.