COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

(CASS COM, 14 MAI 2013, N°11-26631, LAP C/ BSM)

En droit communautaire, la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à un contrat d’agent commercial, en cas de fourniture de services dans plusieurs états membres, est le lieu de la fourniture principale de service de l’agent commercial (Règlement 44/2001, article 5-1), sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties (idem, article 23).

Dans cet arrêt, un mandant italien avait signé un contrat d’agent commercial (sans clause attributive de compétence) avec une société luxembourgeoise pour la distribution exclusive de ses produits en Europe.

Après rupture du contrat, l’agent commercial saisit un Tribunal français pour réclamer le paiement d’une indemnité à son mandant et justifie sa saisine du juge français par le fait que « l’agent commercial n’avait aucun client au Luxembourg et qu’en revanche 26 de ses 70 clients européens étaient français, ce qui faisait de la nationalité française la première nationalité représentée parmi ses clients ». Le mandant conteste cette compétence en démontrant que l’agent commercial ne s’est pas déplacé en France pour effectuer son démarchage.

La cour de Cassation fait droit aux arguments du mandant et confirme un arrêt d’appel selon lequel, si l’agent a effectivement développé la majorité de son chiffre d’affaires en France, celui-ci ne s’est pas déplacé chez lesdits clients pour effectuer son démarchage ; le lieu de la fourniture principale de service de l’agent, telle qu’elle découle de l’exécution effective du contrat ne peut donc être la France.

Bien que le statut des agents commerciaux ait été harmonisé au niveau communautaire, il existe de fortes différences entre les montants des indemnités accordés par les juges aux agents commerciaux. Le nouvel éclairage apporté par cet arrêt sur la compétence des juridictions françaises relève donc d’une question particulièrement suivie par les agents commerciaux.

UNE FAUTE GRAVE DE L’AGENT NE PEUT DONNER LIEU QU’A UNE RUPTURE SANS PREAVIS

(CASS COM, 12 FEVRIER 2013, N°12-12371, HYDRAULIQUE PRODUCTION SYSTEMS)

Selon l’article L 134-13 du Code de Commerce français, un agent commercial ayant commis une faute grave n’a pas droit à l’indemnité compensatrice prévue en cas de rupture de son contrat par son mandant.

En l’espèce, cet arrêt opposait un mandant à son agent commercial qui refusait de lui communiquer la liste des autres entreprises pour lesquelles il travaillait. Considérant que ce manquement était constitutif d’une faute grave, le mandant a rompu le contrat d’agent commercial sans indemnité, tout en accordant un préavis à son agent.

Ce dernier a contesté la gravité de la faute invoquée, espérant ainsi obtenir des juges une indemnité.

La Cour donne raison à l’agent, soulignant uniquement que le fait d’accorder un préavis à l’agent, démontre que la faute n’était pas grave, puisqu’une faute grave aurait donné lieu à une rupture immédiate du contrat.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle d’une interprétation très stricte de la notion de faute grave, censée « rendre impossible le maintien des relations contractuelles ».