Institué par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « compte pénibilité » est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Six nouveaux décrets publiés le 9 octobre 2014 viennent préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Une instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, composée de 9 fiches techniques, précise les dispositions applicables pour 2015.
Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité :
1. Obligation d’évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité et le cas échéant d’ouvrir un compte pénibilité
Evaluation de l’exposition des salariés à la pénibilité
Les entreprises sont tenues de recenser l’exposition de leurs salariés à la pénibilité dès lors que ces derniers ont été exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques identifiés au-delà de certains seuils
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Au 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de pénibilité sur les dix devront être pris en compte :
- Travail de nuit ;
- Travail en équipes successives alternantes ;
- Travail répétitif ;
- Travail en milieu hyperbare.
A partir du 1er janvier 2016, les 6 autres facteurs de pénibilité seront applicables : (i) manutention manuelle de charges lourdes, (ii) postures pénibles, (iii) vibrations mécaniques, (iv) exposition aux agents chimiques dangereux, (v) températures extrêmes et (vi) bruit.
A chacun de ces risques est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition :
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L’exposition au risque est appréciée:
- en moyenne sur l’année
- pour chaque travailleur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé
- après application des mesures de protection collective et individuelle
L’exposition effective du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prédéterminés permet l’ouverture et l’alimentation d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ouverture du compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé lui permettant d’acquérir des points susceptibles, à terme, de réduire son exposition aux facteurs de risques. Les premiers points seront inscrits au compte en 2016.
Le salarié verra son compte crédité de :
- Exposition à un seul facteur de risque : 4 points par an
- Exposition à plusieurs facteurs de risque : 8 points par an
Le nombre total de points est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié.
Le salarié pourra utiliser les points inscrits sur son compte pour :
- Financer une formation lui permettant d’accéder à un poste non exposé ou moins exposé à la pénibilité
- Réduire son temps de travail et financer un complément de rémunération
- Partir plus tôt à la retraite en finançant un rachat de trimestres d’assurance vieillesse
Le financement du dispositif est assuré par les entreprises qui devront supporter deux nouvelles cotisations sociales :
- à partir de 2017, une cotisation de base due par toutes les entreprises égale à 0,01% des rémunérations ;
- à partir de 2015, une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,1% des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, portée à 0,2% en 2017 (pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, son taux est fixé à 0,2% pour les exercices 2015 et 2016 et à 0,4% en 2017).
2. Elaboration et transmission aux salariés exposés d’une fiche de prévention
A noter que l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Ces fiches sont modifiées par la loi du 20 janvier 2014 afin d’en renforcer l’effectivité, en lien avec la création du compte pénibilité.
L’employeur est tenu d’établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Cette fiche recense les facteurs de pénibilité auxquels le travailleur a été exposé et doit être remise au salarié au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
En pratique, les premières fiches de prévention seront remises aux salariés au plus tard le 31 janvier 2016 pour les salariés exposés à un ou plusieurs des quatre facteurs de pénibilité à prendre en compte à partir de 2015.
Nouvelle obligation déclarative au 31/12/2015 :
Fin 2015 et au plus tard le 31 janvier 2016, l’employeur devra déclarer dans le cadre de la DADS, pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le ou les facteurs de pénibilité auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils réglementaires au cours de l’année civile, conformément aux informations qu’il a consigné dans la fiche de prévention des expositions. Cette obligation concerne également les salariés en CDD supérieur ou égal à un mois dont le contrat débute et s’achève dans l’année civile.
Cette déclaration permet ensuite à la Carsat d’inscrire les points acquis par le salarié sur son compte de pénibilité.
3. Adaptation de l’obligation de négocier sur la pénibilité
Jusqu’à présent, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés étaient soumises à une obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action sur la pénibilité dès lors qu’au moins 50% de l’effectif était exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Désormais, compte tenu de la création des seuils d’exposition par la loi du 20 janvier 2014, la proportion de salariés exposés à la pénibilité déclenchant l’obligation de négocier sera calculée en tenant compte des seuls salariés exposés au-delà des nouveaux seuils réglementaires.
A NOTER : à compter du 1er janvier 2018, la proportion minimale de salariés exposés déclenchant l’obligation de négocier sera abaissée à 25%.
