En décidant, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, qu’en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l'assiette des cotisations lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, la cour d’appel a violé notamment, les articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 1er, du CSS.

Cass. 2e civ. 30 mars 2017 n° 15-25.453 F-PB