Le 8 septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé l’adoption d’une nouvelle dispense de prospectus pour les émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne[1]. L’objectif de la nouvelle dispense est de fournir aux émetteurs un moyen plus efficace de recueillir des montants moindres de capitaux et de faciliter l’accès aux investisseurs individuels, tout en réduisant le fardeau réglementaire et les coûts pour les petits émetteurs.

Sous réserve de recevoir toutes les approbations ministérielles nécessaires, la dispense prendra effet le 21 novembre 2022.

La dispense vise à permettre à certains émetteurs de réunir des capitaux en se basant sur leurs documents d’information continue. Bien que la dispense promette de créer une nouvelle méthode souple et efficace d’accès aux capitaux publics, nous constatons que certains émetteurs pourraient ne pas avoir accès à cette nouvelle dispense et qu’il existe des limites annuelles quant au montant qu’un émetteur peut recueillir en se fondant sur cette dispense (plus amplement décrites ci-après).

L’émetteur pourra se prévaloir de la dispense de prospectus dans les cas suivants :

a) il est émetteur assujetti dans un des territoires du Canada depuis au moins 12 mois;

b) il a des titres de capitaux propres inscrits à la cote d’une bourse reconnue au Canada;

c) il est un émetteur en activité (ex., ses activités d’exploitation n’ont pas cessé, et il n’est pas une société de capital de démarrage ou une société d’acquisition à vocation spécifique) et il n’a pas récemment conclu d’opération de restructuration avec une personne ou une société dont les activités ont cessé;

d) il ne s’agit pas d’un fonds d’investissement;

e) il a déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne;

f) il a déposé un document d’offre simplifié; et

g) il n’a pas l’intention d’affecter les fonds disponibles à la réalisation d’une acquisition significative, une opération de restructuration ou toute autre opération à l’égard de laquelle l’approbation des porteurs serait requise.

Le montant maximal que peut réunir un émetteur qui se prévaut de cette nouvelle dispense au cours d’une période d’un an est le plus élevé entre 5 millions de dollars et 10 % de sa capitalisation boursière, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars. De plus, un placement effectué aux termes de cette dispense, combiné à tous les autres placements effectués aux termes de cette dispense au cours d’une période d’un an, ne peut entraîner une augmentation de plus de 50 % du nombre de titres de capitaux propres en circulation de l’émetteur.

L’émetteur qui souhaite se prévaloir de cette dispense doit également fixer un montant minimum de placement de sorte qu’après le placement, il s’attend raisonnablement à ce qu’il dispose de suffisamment de fonds pour atteindre ses objectifs commerciaux et satisfaire à ses besoins de trésorerie pendant une période de 12 mois.

Avant de solliciter une offre de souscription, les émetteurs devront i) déposer auprès des autorités en valeurs mobilières de chaque territoire où le placement est réalisé : A) un communiqué annonçant le placement intégrant une mention dont le langage est prévu par le règlement[2]; B) un document de financement simplifié (le « document d’offre simplifié ») complété conformément aux instructions prévues à l’Annexe 45-106A19, Document de financement de l’émetteur coté[3]; et ii) si l’émetteur a un site Web, afficher le document d’offre simplifié complété sur son site Web. Les émetteurs devront également s’assurer que tous les renseignements fournis aux souscripteurs dans le document d’offre simplifié et dans certains de leurs documents d’information continue divulguent tous les faits importants concernant les titres offerts. Si le document d’offre simplifié contient des déclarations inexactes, les souscripteurs auraient le droit de résoudre leur souscription ou de demander des dommages-intérêts à l’émetteur.

Les titres qui sont émis aux termes de la dispense seront librement négociables (c.-à-d. ne seront pas assujettis à une restriction de revente aux termes du Règlement 45-102 sur la revente de titres). Les émetteurs seront autorisés à offrir que des titres de capitaux propres cotés et des unités composées de titres de capitaux propres cotés et de bons de souscription pour acheter les titres de capitaux propres cotés aux termes de la dispense, et ils ne pourront pas offrir de reçus de souscription, de bons de souscription spéciaux ou de débentures convertibles.

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un courtier dans le cadre d’un placement effectué en vertu de la dispense. Les ACVM ont décidé de maintenir la souplesse de la dispense afin de permettre aux émetteurs de réaliser des placements de titres comme ils le souhaitent, que ce soit par l’intermédiaire d'un courtier inscrit ou par eux-mêmes. Toutefois, les émetteurs qui effectuent des placements en se fondant sur la dispense pour les émetteurs cotés sans avoir recours à un courtier inscrit devront néanmoins déterminer, à l’aide des directives existantes des ACVM[4], s’ils démarchent activement dans l’activité de vente de titres et s’ils sont donc obligés de satisfaire à l’obligation d’inscription prévue par les lois sur les valeurs mobilières applicables.

La dispense a été élaborée par les ACVM à la suite des commentaires reçus du document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds dinvestissement[5].

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence de ce changement sur votre entreprise, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre groupe en valeurs mobilières.