La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rejeté la requête en autorisation d’exercer une action collective visant Cold-FX, produit contre le rhume et la grippe, dans l’affaire Harrison v. Afexa Life Sciences Inc. (« Harrison »). Le demandeur alléguait que Cold-FX était commercialisé à tort comme offrant un « soulagement immediat » des symptômes du rhume et de la grippe. La juge Dillon a rejeté la demande, concluant entre autres qu’il n’existait pas de groupe objectivement identifiable, ni aucune preuve que deux ou plusieurs personnes ayant des plaintes communes souhaitaient les régler par une action collective, aucun lien rationnel entre le groupe et les questions communes proposés, et pas de représentant adéquat. La juge Dillon a notamment conclu que M. Harrison agissait comme simple porte-parole de son conseiller juridique qui l’avait recruté, et non comme représentant formel du groupe, et qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait participé au litige autrement qu’en fournissant une brève déclaration quatre ans avant la demande d’autorisation.

CONTEXTE

La décision Harrison est la dernière d’une longue série concernant cette action collective proposée. Le demandeur alléguait que les défendeurs avaient faussement représenté, dans l’étiquetage, l’emballage et la publicité, que Cold-FX apportait un « soulagement immediat » aux symptômes du rhume et de la grippe s’il était pris dès les premiers signes de maladie. Il proposait un groupe composé de tous les résidents de la Colombie-Britannique ayant fait l’achat de produits Cold-FX depuis le 9 mars 2002. Les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Cold-FX n’avait jamais été commercialisé comme un remède contre le rhume ou la grippe après l’apparition de la maladie, seulement comme un produit de santé naturel préventif qui renforce le système immunitaire.

Malgré cette affirmation plutôt claire, la demande était compliquée par la diversité des 27 représentations fausses ou trompeuses alléguées. Pendant la période visée par l’action collective proposée, Cold-FX était offert sous une gamme de formats, de tailles et de contenants, et tant l’emballage que la publicité ont changé avec le temps. Pour résumer, le demandeur alléguait différentes représentations fausses ou trompeuses concernant différents emballages et publicités, nombre de ceux-ci ne contenant aucune des représentations alléguées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Plusieurs réclamations initialement présentées par le demandeur avaient déjà été invalidées ou abandonnées en raison de demandes antérieures, qui avaient permis d’écarter du dossier des causes d’action dénuées de fondement. Dès lors, l’audition de la demande d’autorisation avait uniquement pour objet de vérifier si les causes d’action fondées sur des prétendues fausses représentations, des violations à la Loi sur la concurrence et sur l’enrichissement injustifié répondaient aux autres critères qui doivent être remplis pour autoriser une action collective. La juge Dillon a déterminé que ce n’était pas le cas.

Pour ce qui est d’établir l’existence d’un groupe identifiable, la juge Dillon a conclu que la définition du groupe proposé était irrémédiablement erronée. Il est essentiel que le groupe soit clairement défini dès le début de l’instance et pour que la revendication du statut de membre puisse être déterminée selon un critère objectif. Qui plus est, la preuve doit démontrer qu’il existe au moins deux membres dans le groupe partageant une plainte commune et souhaitant que la plainte soit traitée au moyen d’une action collective. En l’espèce, le demandeur n’a pas satisfait à cette exigence car rien ne prouve que M. Harrison ou toute autre personne a acheté Cold-FX en se fondant sur les représentations alléguées et aucun lien n’a été établi entre le groupe proposé et une plainte commune à tous. Notamment, le tribunal a conclu que la preuve que d’autres personnes avaient mentionné à l’avocat de M. Harrison qu’elles avaient acheté Cold-FX et qu’elles souhaitaient prendre part à l’action collective n’était pas suffisante pour répondre à cette exigence.

Le tribunal a aussi conclu que le demandeur n’avait pas démontré l’existence d’un lien rationnel entre le groupe proposé et les questions communes à trancher. Ce lien doit avoir une apparence de vraisemblance pour s’assurer que le groupe n’est pas trop large; bref, il doit être établi de manière objective. Le groupe proposé ne répondait pas à cette exigence car il comptait des personnes qui n’avaient aucune réclamation contre les défendeurs; en effet, les produits Cold-FX ne faisaient pas tous l’objet des représentations alléguées par le demandeur, les acheteurs n’avaient pas tous acheté Cold-FX pour un soulagement immédiat des symptômes du rhume et ils n’étaient pas tous insatisfaits du produit. Ainsi, le groupe proposé était beaucoup trop large.

Enfin, pour déterminer si M. Harrison était un représentant adéquat, la juge Dillon a souligné qu’il devait faire valoir les intérêts du groupe de façon équitable et appropriée, ce qui comprend la préparation d’un plan pour le litige et l’absence de conflits d’intérêts avec d’autres membres du groupe. Il ne peut pas être un simple spectateur ou porte-parole sans véritable participation au litige. Ici, le représentant proposé a été jugé inadéquat puisqu’il n’a pas été dynamique dans la poursuite de l’affaire. Au moment de l’audition d’autorisation, rien ne démontrait qu’il avait pris part au litige depuis 2012. M. Harrison avait également été recruté par son avocat pour servir à titre de représentant après avoir écrit une lettre critiquant Cold-FX dans un journal local. Qui plus est, la juge a constaté que le plan pour le litige était désuet, général et rudimentaire, ne traitant pas adéquatement des complexités de l’action collective proposée et n’établissant pas un cheminement clair pour mener le dossier à terme.

Par conséquent, la demande d’autorisation d’exercer une action collective a été rejetée. De plus, les dépens inutiles associés à la première audition d’autorisation en 2013 ont été accordés aux défendeurs. Il est peu commun en Colombie-Britannique d’accorder les dépens d’une audition d’autorisation, mais le demandeur avait fait ajourner la première audition pour apporter des modifications importantes aux actes de procédures, ce qui a compliqué l’action et créé la confusion dans les actes de procédure et les demandes liées.

RÉPERCUSSIONS

La décision dans Harrison confirme l’importance, en matière d’autorisation d’action collective, de la condition exigeant qu’il existe un groupe objectivement identifiable de deux personnes ou plus ayant des plaintes communes, et de la nécessité d’un lien rationnel entre un groupe et les questions communes proposés. La décision est également significative en ce que la juge a conclu que M. Harrison était un simple porte-parole pour son avocat et non un demandeur authentique ayant une véritable participation dans le litige. Ces éléments de la décision aideront les défendeurs aux prises avec des demandes d’autorisation d’actions collectives qui sont issues d’un avocat plutôt que de parties ayant de véritables griefs à formuler.