Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ».

Cette proposition de directive intervient après une succession d’affaires (les révélations de Snowden, celles sur les Panama papers ou encore sur l’utilisation des données des réseaux sociaux à des fins d’orientation de vote aux Etats-Unis) et le constat du statut particulièrement fragile des lanceurs d’alerte.

En France, il existe déjà une protection des lanceurs d’alerte depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 ».[1]

La proposition de directive

L’objectif de la directive est d’harmoniser la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’UE et d’apporter quelques adaptations auxquelles le législateur français devra procéder afin de s’y conformer pleinement.

  • La directive définit l’ « informateur » de façon plus large que le « lanceur d’alerte » français
  • Elle définit le domaine des alertes couvertes (« infractions », « activité illicites », « abus de droit »)
  • Elle crée l’obligation de mettre en place des canaux et procédures de « signalement » interne pour les entités juridiques publiques ainsi que les entités juridiques privées de 50 employés ou plus ; ou dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est égal ou supérieur à 10 million d’euros ; ou celles exerçant leurs activités dans le domaine des services financiers ou vulnérables au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ; ou encore celles identifiées par le droit national.
  • Les procédures doivent notamment garantir une confidentialité et un suivi (et notamment faire part à l’informateur de la suite donnée au signalement dans un délai n’excédant pas trois mois ou six mois).
  • La directive prévoit la protection des informateurs et notamment l’interdiction des « représailles » et une protection contre des procédures judiciaires.
  • Elle prévoit aussi la protection des personnes concernées (droit à un recours effectif et à un procès équitable ainsi qu’à la présomption d’innocence, accès au dossier etc).
  • Comme en droit français, plusieurs niveaux de signalements successifs sont prévus pour les lanceurs d’alerte (signalement au niveau interne, et /ou aux autorités compétentes et, si aucune mesure appropriée n’est prise après le signalement aux autorités et en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou si le signalement aux autorités n’aurait aucun effet, révélation publique, y compris dans les médias).
  • La directive prévoit la conception de canaux de signalement externes dédiés, indépendants et autonomes (élaborés, mis en place et gérés de manière à garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l’accès à ces informations aux membres du personnel de l’autorité compétente, non autorisés).

Les prochaines étapes

Ce projet de règlementation doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen ainsi que le Conseil de l’Union Européenne.

Reste à voir si les dispositions de cet ambitieux projet feront l’objet de nouvelles modifications ou non.