Le 31 mars dernier1, la Cour d’appel de Versailles a jugé que constituait bien une faute grave le fait pour un salarié de télécharger illégalement des fichiers musicaux à partir de l’ordinateur mis à sa disposition dans le cadre de son travail au sein d’une étude d’huissier de justice.

En l’absence du salarié, ses collègues se sont aperçus, en ouvrant un fichier identifié comme personnel, que son ordinateur était en cours de téléchargement de musiques et qu’il avait installé le logiciel « e mule » sur son ordinateur professionnel permettant le téléchargement illégal de fichiers musicaux. Quelques jours plus tard, cette fois en sa présence, ils ont ensuite regardé à nouveau ces fichiers. L’employé a alors été licencié pour faute grave « pour avoir téléchargé illégalement des fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude ».

Les juges du fond ont alors confirmé qu’il s’agissait bien d’une faute grave justifiant son licenciement. L’ancien salarié invoquait, de son côté, l’irrégularité de l’ouverture du fichier, ses collègues ayant ouvert un fichier personnel sur son ordinateur en son absence. Or, la jurisprudence pose comme principe qu’un employeur a l’interdiction d’ouvrir les fichiers dits personnels de ses employés en leur absence, sauf événement particulier, risquant l’irrecevabilité de la preuve ainsi rapportée.

Mais la Cour d’appel a rejeté les prétentions du salarié licencié affirmant que ces fichiers avaient été ouverts dans le but de mettre fin au téléchargement illégal de données étrangères à l’étude depuis l’adresse IP de cette étude. Et les juges ajoutent que, si l’accès aux fichiers personnels a d’abord été fait en son absence, il a ensuite été effectué en sa présence, le salarié ne pouvant donc invoquer l’irrégularité du contrôle. Ils jugent enfin que le licenciement pour faute grave était justifié, l’installation d’un logiciel tel qu’ « e mule » à partir de l’adresse IP de son employeur constituant une faute qui rend impossible son maintien à son poste de travail.

Cet arrêt risque d’avoir un effet fortement dissuasif certainement plus efficace que tous les efforts faits par les autorités pour empêcher le téléchargement illicite. Même si cette menace ne pèse que dans le cadre professionnel…