Monsieur (X), analyste financier possédant 4 comptes dont un seulement sous son nom, et qui détient, en tant qu’investisseur, environ 42% du flottant du titre (Y), multiplie les ordres sur ces titres, et réussit sur une année seulement, à faire augmenter considérablement le cours dudit titre.

Suite à une notification de grief, la Commission des sanctions de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) prononce une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros à l’encontre de Monsieur (X), au titre du manquement de manipulation de cours (articles 631-1 et 631-2 du Règlement général de l’AMF).

Cette sanction devient définitive suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2008, le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté.

Parallèlement, les faits sont dénoncés par le Président de l’AMF au Procureur de la République, et Monsieur (X), poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier  du marché sur le fondement de l’article L. 465-2 du Code monétaire et financier, est condamné par le juge pénal à trois ans d’emprisonnement avec sursis.

Devant la Cour de cassation, Monsieur (X) invoque la violation de plusieurs principes et dispositions légales ; en particulier, il demande qu’au  nom du principe « non bis in idem », la Cour prononce la nullité de la citation directe le concernant et de l’ensemble des actes de la procédure pénale.

La Cour rejette le pourvoi et valide le cumul des sanctions au motif que : « En effet, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union e uropéenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d’une part, ce cumul garantit la sanction effective , proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 14-1 de la directive n°2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l’objectif d’intérêt général reconnu par l’Union Européenne, entrant dans les prévisions de l’article 52 de la Charte tendant à assurer l’intégralité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs, d’autre part, le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanctio