Le 24 juin 2017, le gouvernement fédéral a proposé un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, intitulé Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (le « Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire »). Ce règlement vise à protéger davantage le réseau ferroviaire du Canada contre les attaques terroristes ou les actes de sabotage éventuels. Lorsqu’il sera adopté, le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire aura également pour effet d’harmoniser davantage les exigences de sûreté du Canada pour le transport ferroviaire des marchandises dangereuses avec les normes internationales, plus particulièrement les normes des États-Unis.

Bon nombre des mesures proposées dans le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire s’appliquent au transport ferroviaire de l’ensemble des marchandises dangereuses (sous réserve seulement de certaines exceptions énoncées dans le Règlement). D’autres dispositions renforcées ne s’appliquent qu’au transport de certaines marchandises critiques pour la sûreté, dont le pétrole, l’essence et d’autres produits pétroliers.

La période de consultation du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire se poursuit jusqu’au 24 juillet 2017.

PRINCIPALES DISPOSITIONS

Voici un aperçu des principales dispositions du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire qui auront une incidence sur les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs. En ce qui concerne les transporteurs, chacune des dispositions est censée entrer en vigueur neuf mois après l’enregistrement du Règlement. Pour ce qui est des expéditeurs, chacune des dispositions est censée entrer en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement. Voici les principales dispositions :

  • Formation de sensibilisation à la sûreté : Tout transporteur ferroviaire ou expéditeur participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses (sous réserve d’exceptions limitées) aura l’obligation d’offrir une formation de sensibilisation à la sûreté à l’ensemble des employés et des personnes qui agissent directement ou indirectement pour son compte.
  • Élaboration de plans de sûreté en fonction des risques cernés : Tout transporteur ferroviaire ou expéditeur participant au transport de « marchandises dangereuses critiques pour la sûreté » aura l’obligation de faire ce qui suit :
    1. Mener une évaluation des risques pour la sûreté afin de cerner et d’analyser les risques liés à la manutention ou au transport de ces marchandises et d’en établir l’ordre de priorité;
    2. Élaborer et mettre en œuvre un plan de sûreté qui prévoit des mesures appropriées pour gérer les risques cernés. Plus précisément, le plan de sûreté doit être conforme aux exigences énoncées aux paragraphes 4(1) et 4(2) du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire.
  • Formation sur les plans de sûreté de l’organisation : Les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs qui ont élaboré un plan de sûreté devront également offrir une formation sur le plan de sûreté à l’ensemble des employés et des personnes qui agissent directement ou indirectement pour leur compte et qui ont des fonctions liées au plan de sûreté ou à des marchandises dangereuses critiques pour la sûreté.

Par ailleurs, les aspects suivants du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire s’appliquent exclusivement aux transporteurs ferroviaires :

  • Inspections de sûreté dans les véhicules ferroviaires placardés : Les transporteurs ferroviaires auront l’obligation d’effectuer des inspections visuelles des véhicules ferroviaires qui contiennent des marchandises dangereuses pour lesquelles une plaque est exigée, lorsque celles-ci sont acceptées pour le transport et lorsque celles-ci sont placées dans le train, pour déceler tout indice d’altération ou d’introduction d’objets suspects. S’il découvre des indices d’altération ou un objet suspect, le transporteur doit établir si la sûreté du train est compromise et, le cas échéant, il doit remédier à la situation avant de transporter les marchandises.
  • Nouvelles exigences de déclaration : Les transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses (sous réserve des exceptions énoncées dans le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire) devront immédiatement signaler au Centre canadien d’urgence transport toute menace potentielle ou autre préoccupation en matière de sûreté, notamment tout indice d’altération d’un véhicule ferroviaire ou une alerte à la bombe.
  • Coordonnateur de la sûreté ferroviaire : La non-conformité au Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 $ CA pour une première infraction et jusqu’à 100 000 $ CA pour les infractions subséquentes.

POINTS À RETENIR ET EFFETS POTENTIELS

Voici quelques-uns des points à retenir et des effets potentiels les plus notables concernant le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire :

  1. Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire visera uniquement le transport ferroviaire des marchandises dangereuses et ne visera pas les autres modes de transport.
  2. Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire a une portée très large et n’aura pas une incidence seulement sur les compagnies de chemin de fer. Il visera non seulement les transporteurs ferroviaires, mais également les expéditeurs, soit les personnes physiques et morales nommées dans les documents d’expédition, qui importent des marchandises dangereuses au Canada ou qui sont en possession de marchandises dangereuses immédiatement avant le transport de celles-ci.
  3. La définition de « marchandises critiques pour la sûreté » comprend de nombreux hydrocarbures pétroliers comme le carburant diesel, l’essence, le pétrole brut, le carburéacteur et les distillats de pétrole lorsque ces produits sont expédiés en vrac. Ainsi, tout transporteur ferroviaire ou expéditeur qui expédie ces produits devra élaborer et mettre en œuvre des plans de sûreté et former ses employés en conséquence, en plus de devoir se conformer aux autres exigences prévues dans le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire.
  4. Il est probable que les coûts de mise en œuvre soient relativement faibles pour certains transporteurs ferroviaires et qu’ils soient plus élevés pour d’autres parties visées. Cela vaut notamment pour la formation, étant donné que les sociétés devront offrir une formation à tous les employés et à toutes les personnes qui agissent directement ou indirectement pour leur compte, et non seulement à ceux qui participent directement à l’expédition des marchandises par transport ferroviaire.
  5. Il se pourrait que les exigences en matière de sûreté ferroviaire deviennent plus rigoureuses au fil du temps, surtout si le gouvernement fédéral continue de vouloir harmoniser davantage les exigences du Canada avec les exigences actuelles des États-Unis.