La Commission Économie de la Chambre a adopté le 17 avril dernier la proposition de loi de la Députée PS Karine Lalieux visant à encadrer la revente des titres d’accès à certains évènements.

L’objectif de la proposition est double. D’une part, permettre à davantage de personnes d’assister aux spectacles de leur choix à un tarif normal. La culture doit pouvoir être accessible au public le plus large possible. D’autre part, lutter contre la spéculation sur la vente de tickets et le marché noir.

Pour la députée PS Karine Lalieux, « l’achat d’un ticket doit répondre à un objectif bien précis : assister à un concert et non le revendre en espérant en tirer le maximum. Car, au final, ce sont les citoyens qui sont pénalisés par ces revendeurs qui spéculent. En « confisquant » de nombreuses places dans le but exclusif de les revendre à prix d’or, ces revendeurs privent autant de personnes d’un accès à un tarif décent ».

Le texte de proposition prévoit que seule la revente occasionnelle de tickets sera autorisée et qu’elle ne pourra se faire qu’au prix coutant. La revente ne pourra donc apporter un quelconque bénéfice au revendeur. Les tickets promotionnels reçus gratuitement ne pourront être revendus. Dans cet ordre d’idée, le texte de proposition prévoit que le prix définitif devra figurer sur tous les tickets.

Toujours dans l’esprit de garantir un accès à la culture à tous, la proposition prévoit également de multiplier les lieux de vente (disquaire, guichet de salle d’évènements,…) et les moyens de paiement (notamment par virement bancaire). Certains tickets sont en effet exclusivement en vente sur internet et ne peuvent être achetés qu’au moyen d’une carte de crédit. En outre, internet entraine des frais de livraison qui s’ajoutent à l’addition.

Par ailleurs, la proposition entend également mettre un terme au système de revente parallèle facilitée par internet. Nombreux sont ceux qui acquièrent plusieurs tickets pour un évènement dans le seul but de les revendre ensuite en ligne au double ou au triple du prix, une fois le spectacle sold out. Désormais, seuls les sites homologués auront le droit d’organiser la revente en ligne des billets dont le prix ne pourra excéder leur prix coutant.

Il est néanmoins permis de s’interroger sur l’efficacité d’une telle proposition. Quels sont les moyens qui seront mis en place pour contrôler le respect des nouvelles règles ? Comment empêcher le marché parallèle de la revente sur des sites étrangers ?

En outre, certains ne manqueront pas de soulever la question de la possible contrariété de la proposition de loi avec le droit européen et plus particulièrement avec le principe de libre circulation des produits.