Le Gouvernement wallon a annoncé l’inscription d’une première zone d’enjeu régional, une nouvelle zone au plan de secteur, introduite par le CoDT et destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires, les équipements touristiques ou récréatifs ainsi qu’à titre complémentaire, l’habitat.

1. Le Gouvernement a annoncé qu’allait être entamée, pour la première fois, une procédure de révision du plan de secteur en vue d’inscrire une zone d’enjeu régional.

A ce jour, les installations actuelles du parc animalier Pairi Daiza se situent en majeure partie en zone de parc, laquelle n’est pas destinée à l’urbanisation mais aux espaces verts et n’admet principalement que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement. L’inscription d’une nouvelle zone d’affectation a donc pour objet de permettre au parc animalier de poursuivre son développement dans les meilleures conditions.

2. Le développement de Pairi Daiza s’inscrit parfaitement dans l’objectif de redéploiement économique de la Wallonie poursuivi par le CoDT. Le CoDT vise, en effet, à offrir un cadre plus propice aux acteurs privés et publics leur permettant de répondre aux besoins de la collectivité en termes notamment de logements et de création d’emplois.

Pour ce faire, le CoDT permet notamment la création de deux nouvelles zones : la zone d’enjeu régional (ZER) et la zone d’enjeu communal (ZEC).

A. Affectations des ZER et ZEC

3. La ZER est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. L’habitat y est également autorisé à titre complémentaire, lorsqu’il s’agit de l’urbanisation de terrains non bâtis ou à réaménager, ou d’ensembles bâtis à restructurer.

La ZER est donc une zone multifonctionnelle dont l’inscription vise à mener des actions prioritaires du Gouvernement, d’initiatives publiques ou privées, pour soutenir le développement social, économique, environnemental, culturel, sportif, récréatif et touristique de la Région. Les projets concernés sont, par exemple, des projets bénéficiant de financements particuliers, de type FEDER, Plan Marshall ou tout autre projet participant au soutien à la création d’emplois ou à la réalisation d’un projet d’urbanisme d’importance à l’échelle régionale dont la concrétisation doit se réaliser à court délai. L’inscription d’une telle zone au profit de Pairi Daiza est ainsi justifiée par « les projets de développement du parc, [ainsi que par] l’importance économique et touristique qu’il représente à l’échelle de la Wallonie ».

4. La ZEC peut, quant à elle, accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.

L’objectif de la ZEC est de lutter contre l’étalement urbain, en dynamisant le développement des centres urbains et ruraux et en incitant à reconstruire la « Ville sur la ville » avec une densification appropriée. L’inscription d’une ZEC vise ainsi une partie du territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l’amélioration du cadre de vie.

B. Révision du plan de secteur

5. En principe, et dans le respect du principe de proportionnalité, l’inscription de toute nouvelle zone destinée à l’urbanisation (et susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en lieu et place d’une zone non destinée à l’urbanisation), doit faire l’objet d’une mesure de compensation. Cette compensation prend la forme soit d’une modification équivalente d’une zone existante destinée à l’urbanisation ou d’une zone d’aménagement communal concerté en zone non destinée à l’urbanisation, soit d’une compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu’en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l’impact de la zone destinée à l’urbanisation sur le voisinage.

Dans certains, il peut toutefois être dérogé à ce principe en ce qui concerne les ZER et les ZEC :

  1. L’inscription d’une ZER en vue de l’extension d’une zone d’activité économique est ainsi dispensée de compensation à concurrence de 15% de la superficie de la zone d’activité économique existante et, le cas échéant, à concurrence de la superficie nécessaire au périmètre d’isolement projeté, lorsque 1° la révision du plan de secteur porte sur l’inscription d’une ZER en lieu et place d’une ou de plusieurs zones non destinées à l’urbanisation et 2° la ou les zones non destinées à l’urbanisation sont contiguës à la zone d’activité économique existante, suffisamment équipée et accessible, et dont il est établi qu’elle ne dispose plus d’espace suffisant pour mener une action prioritaire.
  2. L’inscription d’une ZEC est, quant à elle, dispensée de l’obligation de compensation lorsqu’elle respecte certains principes en vue de lutter contre l’étalement urbain. Aucune compensation n’est ainsi due à concurrence de 10% de la superficie totale des zones destinées à l’urbanisation et situées dans le périmètre concerné par la révision du plan de secteur portant sur l’inscription d’une ZEC lorsque 1° la révision du plan de secteur porte sur l’inscription d’une ZEC en lieu et place d’une ou de plusieurs zones non destinées à l’urbanisation, 2° l’inclusion de la ou des zones non destinées à l’urbanisation est justifiée eu égard aux objectifs de développement du potentiel de centralité et 3° la ou les zones non destinées à l’urbanisation sont soit enclavées, soit périphériques et contigües à une ou plusieurs zones destinées à l’urbanisation situées dans le périmètre concerné par la révision du plan de secteur.

6. Avec l’inscription de ZER ou de ZER, le Gouvernement entend, en outre, « fluidifier » les procédures de révision du plan de secteur.

La procédure de révision de plan de secteur est encadrée par le CoDT. Une procédure de droit commun doit ainsi être menée en 24 mois à dater de la décision du Gouvernement de réviser le plan de secteur.

Le Gouvernement peut toutefois inscrire une ZER ou une ZEC, selon une procédure accélérée, lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l’inscription d’une ZER/ZEC et qu’aucune compensation ne doit être mise en œuvre. La procédure de révision de plan de secteur doit alors être menée en 12 mois à dater de l’adoption par le Gouvernement du projet de plan revise.

La procédure de révision accélérée est menée à l’initiative du Gouvernement lorsqu’elle se rapporte à une ZER et à la demande de la commune dans les autres cas.

C. Autorité compétente pour la délivrance de permis

7. L’une des différences qui caractérisent les ZER et les ZEC est l’identification de l’autorité compétente pour la délivrance des permis relatifs aux projets situés dans l’une ou l’autre zone.

Le fonctionnaire délégué sera compétent pour les permis concernant, en tout ou en partie, des actes et travaux situés dans une ZER. Ce permis ne peut toutefois pas être accordé en dérogeant au plan de secteur, à l’exception des dérogations spécifiques prévues par le CoDT.

Pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence du fonctionnaire délégué pour un autre motif, les actes et travaux situés dans une ZEC relèvent, quant à eux, de la compétence du collège communal.

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8. En conclusion de ce qui précède, les nouvelles ZER et ZEC nous semblent donc présenter un intérêt indéniable tant en ce qui concerne l’extension de zone d’activité économique existantes que pour la réhabilitation de friches et ce, en raison, d’une part, de la diversité des affectations qu’elles sont susceptibles d’accueillir et, d’autre part, de la relative rapidité de la procédure accélérée de révision du plan de secteur, qui est comparable à la durée moyenne d’une procédure d’adoption d’un périmètre de site à réaménager ou d’un périmètre de remembrement urbain.