La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2014, juge que les dispositions de la loi Hadopi du 12 juin 2009, prévoyant une présomption de cession des droits d’auteur des journalistes sur leurs œuvres à l’organe de presse les employant, n’avaient pas vocation à s’appliquer aux conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exploitation des œuvres créées avant cette date reste donc soumise à l’ancien texte, selon lequel le droit de reproduction d’une œuvre n’était transmis à l’employeur que pour une seule reproduction, toute réutilisation postérieure sur un support différent devant faire l’objet d’un contrat de cession expresse.

Pendant cette période de transition, la prudence veut que les sociétés de presse concluent des avenants au contrat de travail de leurs salariés prévoyant la cession des œuvres créées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, avant de se faire prendre au jeu des procédures en chaîne.