Le 19 décembre 2016, le gouvernement fédéral a publié de nouvelles lignes directrices sur les examens relatifs à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Ces lignes directrices font partie d’une nouvelle initiative de transparence visant à encourager l’investissement étranger en offrant aux investisseurs davantage de renseignements sur a) le type d’opération qui peut nécessiter un examen de sécurité nationale et b) les facteurs pris en compte par le gouvernement lorsqu’il évalue le risque de sécurité nationale. Le présent bulletin résume les points saillants des lignes directrices et offre des mises à jour supplémentaires concernant la LIC.

CONTEXTE

En vertu de la LIC, le gouvernement peut examiner tout investissement effectué au Canada par un non-Canadien pour motif de sécurité nationale. Aux termes de ce processus, le gouvernement dispose de 45 jours suivant le dépôt d’une demande d’examen complète ou de la date de réception d’un avis d’investissement (ou de la clôture lorsqu’un dépôt n’est pas requis) pour entamer un examen.

À la fin de l’examen, le gouvernement peut autoriser l’investissement, sous réserve que l’investisseur s’engage à atténuer le risque de sécurité nationale, empêcher la clôture ou même exiger que l’investisseur retire complètement sa participation dans l’entreprise canadienne visée, si la clôture de l’investissement a déjà eu lieu.

NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SÉCURITÉ NATIONALE

Les nouvelles lignes directrices établissent les facteurs que le gouvernement prendra en compte dans son évaluation du risque pour la sécurité nationale du Canada, notamment les effets potentiels de l’investissement sur les capacités en matière de défense, le transfert de technologies de nature délicate ou de savoir-faire, la sécurité des infrastructures essentielles, la possibilité de surveillance ou d’espionnage par des intervenants étrangers, le risque de compromettre des activités des forces de l’ordre et de rendre possible la participation d’acteurs illicites, tels que des terroristes ou le crime organisé.

Parmi les facteurs, les lignes directrices font également mention de l’incidence possible de l’investissement sur l’approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens, ou l’approvisionnement de biens et de services au gouvernement fédéral ainsi que la mesure dans laquelle l’investissement pourrait influer sur les intérêts internationaux du Canada, y compris les relations internationales.

Les lignes directrices encouragent les investisseurs à déposer leur demande ou leur avis ou à communiquer rapidement avec les représentants de la Division de l’examen des investissements s’ils ont des préoccupations ou des questions à l’égard de la sécurité nationale. Nous prévoyons qu’à mesure que le gouvernement examinera d’autres investissements pour motif de sécurité nationale, les lignes directrices seront mises à jour pour refléter les changements apportés au processus.

HAUSSE DU SEUIL DÉCLENCHEUR D’EXAMEN DE L’AVANTAGE NET

Le gouvernement prévoit faire passer le seuil de la « valeur d’affaire » pour les investisseurs étrangers de 600 M$ CA à 1 G$ CA en présentant de nouvelles mesures législatives en 2017. Une fois cette modification mise en œuvre, les investissements étrangers provenant de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce n’auront à se soumettre à un examen de l’avantage net pour le Canada que si la « valeur d’affaire » de l’entreprise canadienne visée par l’acquisition dépasse 1 G$ CA. Sans ces mesures, le seuil aurait dû être haussé à 800 M$ CA le 24 avril 2017.

En outre, dans le cadre des mesures prises pour mettre en place l’Accord économique et commercial (l’« AECG ») entre le Canada et les 28 pays membres de l’Union européenne, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures législatives visant à hausser le seuil monétaire pour les investisseurs de ces pays, de même que d’autres pays ayant conclu des accords commerciaux avec le Canada. Une fois ces mesures adoptées et en vigueur, le nouveau seuil passera à 1,5 G$ CA en « valeur d’affaire ».

Veuillez noter que ces seuils ne s’appliquent pas aux investissements réalisés par des entreprises d’État ou dans des entreprises culturelles canadiennes.

AUTRES CHANGEMENTS

Le 3 novembre 2016, le gouvernement a conclu une entente de règlement avec O-Net Communications, qui demandait le contrôle judiciaire d’une décision l’obligeant à se départir de sa participation dans ITF Technologies Inc. Bien que les motifs de l’ordonnance de dessaisissement n’aient pas été publiés, les activités d’ITF visaient la mise au point d’équipement de communications pour des applications militaires ou aérospatiales. Aux termes du règlement, la Cour fédérale du Canada a renvoyé l’investissement au ministre aux fins d’un nouvel examen.