e Conseil d’Etat le rappelait à tout vent et nous vous en faisions encore l’écho le mois passé : « si le Gouvernement estime que les conditions générales, étant applicables, ne sont pas adaptées à l'exploitation des éoliennes, il a alors l'obligation d'arrêter des conditions sectorielles pour l'exploitation de cette catégorie d'établissements » (C.E., arrêt n° 225.439 du 12 novembre 2013). 

C’est désormais chose faite. L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW (…) a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. 

A noter d’emblée : les conditions sectorielles sont entrées en vigueur le 17 mars 2014. Elles s’appliquent aux établissements existants dans les 3 ans de cette date d’entrée en vigueur. 

Le chapitre V des conditions sectorielles attaque la tempête de front. Par dérogation aux normes générales, les valeurs limites de bruit sont reprises dans ce tableau. A noter que les conditions nocturnes sont considérées comme estivales pour la nuit à venir quand la température atteint 16° à 22h. Des dérogations sont possibles en cas de bruit de fond important et sous conditions.

Le chapitre V des conditions sectorielles attaque la tempête de front. Par dérogation aux normes générales, les valeurs limites de bruit sont reprises dans un tableau et sont fonctions de la zone d’immission dans laquelle les meures sont effectuées (zone d’habitat/rural, zone agricole/forestière/espace vert et autres zones) et des périodes de la journée (6h/7h19, 7h-19h, 19h/22h, 22h/6h). A noter que pendant la nuit, les normes diffèrent en conditions nocturnes estivales. Ainsi, les conditions nocturnes sont considérées comme estivales pour la nuit à venir quand la température atteint 16° à 22h. Enfin, des dérogations sont possibles en cas de bruit de fond important et sous conditions. Au final, par exemple, les valeurs limites ne peuvent dépasser 40dbA en zone habitat pendant une « nuit estivale » alors qu’elles sont tolérées jusque 55dbA en journée en dehors des zones d’habitat et vertes.                                                                       

Les conditions sectorielles dépassent un pur cadre acoustique - celui qui semblait le plus touchy. 

Ainsi, notamment, les éoliennes doivent être conformes à une norme précise (CEI61400), les voies d’accès doivent être carrossables et entretenues et, en dehors de la maintenance, aucun dispositif d’éclairage ne peut être allumé durant la nuit au pied ou aux abords de l’éolienne. Du point de vue du champ magnétique : la valeur limite à l’intérieur du parc ne peut dépasser 100 micro teslas et en ce qui concerne les effets stroboscopiques, ils doivent être limités à 30h/an et 30min/jour pour tout habitat. Soulignons que des procédures de contrôle sont mises en place.

Enfin, des conditions précises de remise en état du site après exploitation sont imposées, conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 qui invitent le Gouvernement à les imposer notamment par des conditions sectorielles. 

C’est la fin d’un épisode dans les dossiers de demande de permis relatifs aux parcs éoliens. Est-ce pour autant la fin de la série ? Rappelons simplement que nous attendons encore le décret éolien, adopté en 1ère lecture par le Gouvernement wallon le 17 janvier 2014 et sur lequel le Conseil d’Etat, nous dit-on, a rendu un avis dense de 45 pages. Arrivera-t-il en coup de vent avant le 25 mai ?