Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (la « Loi 102 »), sanctionnée le 23 mars 2017. Le Projet de règlement devrait entrer en vigueur le 23 mars 2018, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées durant la période de consultation se terminant le 11 février 2018.

Le Projet de règlement propose diverses modifications au régime d’évaluation et d’examen des impacts environnementaux actuellement en vigueur, dont une augmentation de la participation publique au processus, une divulgation accrue par les initiateurs de projets et une modification de la liste de projets visés par le processus d’évaluation environnementale provincial, ainsi que les seuils d’assujettissement applicables à ces projets.

Augmentation de la participation publique

Le Projet de règlement introduit une nouvelle obligation pour les initiateurs de projets, soit la publication d’un avis d’évaluation environnementale dans les 15 jours de la réception de la directive relative à la réalisation de l’étude d’impact. Toute personne, tout groupe ou toute municipalité aura alors 30 jours pour faire part de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder. Le ministre devra transmettre à l’initiateur, dans les 20 jours de la fin de cette période de consultation, les observations sur les enjeux du projet « dont la pertinence justifie l’obligation de leur prise en compte dans l’étude d’impact ».

Le Projet de règlement prévoit également l’introduction d’un nouveau registre public, soit le registre des évaluations environnementales, qui, selon le législateur, a pour but de fournir au public une information plus complète, et ce, plus tôt dans le processus.

Il est à noter que le Projet de règlement propose la diminution du délai de consultation du dossier par le public, passant de 45 à 30 jours, et la diminution du délai accordé au ministre pour déposer sa recommandation au gouvernement, soit de 15 à 13 mois pour les projets comportant déjà une limite de temps et l’établissement d’un délai de 13 ou 18 mois, selon le type de projet, pour les projets n’ayant pas présentement de date limite de traitement.

Dans la liste des nouveaux éléments qu’un initiateur de projet devra inclure dans son étude d’impact, en plus des enjeux recueillis du public par le ministre, on constate la quantification des émissions de GES (gaz à effet de serre) attribuables au projet et l’analyse des risques et des impacts anticipés des changements climatiques sur le projet et sur les composantes du milieu susceptibles d’être affectées par ce projet. Finalement, lorsque le projet risque de porter atteinte à des milieux humides et hydriques, les promoteurs devront produire des renseignements et des documents supplémentaires relatifs à leur protection.

Activités assujetties

En ce qui concerne les changements proposés à la liste des activités devant être soumises à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts, les critères d’admissibilité pour certains projets seront plus permissifs selon le Projet de règlement. Notamment :

  • pour la construction de barrages ou de digues, le seuil d’assujettissement relatif à la superficie totale d’un réservoir ou d’un ensemble de réservoirs passera de 50 000 m2 à 100 000 m2;
  • pour les travaux en milieux humides et hydriques, le seuil d’assujettissement passera de 300 m à 500 m pour les travaux prévus à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans; et
  • la construction de fabriques de pâtes et papiers sera maintenant assujettie seulement pour les fabriques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques.

Toutefois, le Projet de règlement sera dorénavant plus sévère à l’égard de certaines industries. Notamment :

  • l’assujettissement des systèmes guidés ou sur rail et les métros, y compris les infrastructures connexes;
  • l’assujettissement des travaux liés à la production et au stockage d’hydrocarbures, ainsi que tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de la Loi sur les hydrocarbures;
  • pour le traitement de minerai, on prévoit l’ajout de production de terres rares, d’éléments radioactifs et d’uranium, tout en clarifiant les définitions de traitement et d’usine de traitement; et
  • la diminution du seuil d’assujettissement de 100 000 à 50 000 tonnes par an pour les usines de production de produits chimiques.

On note également l’ajout de tout projet dont les émissions prévues en phase d’exploitation sont de 100 000 tonnes métriques ou plus de gaz à effet de serre équivalent CO2.

L’un des changements majeurs proposé par le Projet de règlement concerne l’assujettissement des augmentations de capacité de production de projets existants. Par exemple, toute augmentation de la capacité de production journalière d’une usine visée par l’éventuel règlement sera assujettie au processus d’évaluation et d’examen des impacts lorsque cette augmentation dépassera un seuil défini, variant entre 10 % et 50 % selon le type d’activité visée, peu importe si cette augmentation entraîne ou non une augmentation de l’empreinte du projet.

Il sera important de surveiller la version finale de ce Projet de règlement et les autres projets de règlements à être publiés prochainement en vertu de la Loi 102, avant leur mise en vigueur officielle le 23 mars 2018. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre équipe.