RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS LEGALES POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFACON (LOI N°2014-315 DU 11 MARS 2014 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LA CONTREFACON, JORF N°0060 DU 12 MARS 2014 PAGE 5112)

Cette loi, qui complète le dispositif mis en place par la loi du 11 octobre 2007, prévoit des dispositions communes aux principaux droits de propriété intellectuelle, et aligne tous les délais de prescription à celui du droit commun (5 ans), vise tout d’abord à améliorer l’indemnisation du titulaire de droit victime de contrefaçon, et à clarifier l’exercice de son droit à l’information.

Le législateur énumère ainsi les éléments que les juges doivent distinctement prendre en considération pour fixer les dommages et intérêts: 1°) conséquence négative (manque à gagner et perte subis par la victime), 2°) préjudice moral causé à la victime, et 3°) bénéfices réalisés par le contrefacteur en ce compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que ce dernier a retiré de l’atteinte portée aux droits de PI. Les juges pourraient de la sorte allouer une indemnité spécifique sur chaque poste et augmenter ainsi le montant de DI alloués. Dans le même sens, il est prévu que l’indemnité forfaitaire (qui pouvait déjà être allouée à titre alternatif selon la loi antérieure) sera nécessairement supérieure à la redevance qui aurait été due au titulaire de droit si le contrefacteur lui avait demandé l’autorisation de l’utiliser.

En prévoyant par ailleurs que le droit à l’information (instauré par la loi de 2007) peut être exercé au fond ou en référé, et à propos d’articles allégués de contrefaçon (et non plus contrefaisants), il est désormais établi que la demande de documents n’est pas soumise à la reconnaissance préalable du caractère contrefaisant de l’article litigieux.

Par ailleurs, il y a deux nouveautés à souligner en matière de preuve de la contrefaçon : le juge peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée. Il peut également autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefa i- santes, même en l’absence de ces dernières.

Enfin, cette loi (qui suit de peu l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014, du Règlement européen n°608/2013, adopté le 12 juin 2013 relatif à l’action des douanes), renforce les pouvoirs d’action des douanes, notamment en élargissant leur contrôle aux marchandises en « transbordement ».

UN PAS SIGNIFICATIF VERS LE BREVET UNITAIRE

(LOI N°2014-199 DU 24 FEVRIER 2014)

Par cette loi, la France autorise la ratification de l’accord signé le 19 février 2013 à Bruxelles, relatif à la juridiction unifiée du brevet unitaire (brevet ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire de plusieurs Etats membres de l’Union).Ce faisant, la France est la 1ère des trois pays (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni) dont la ratification est requise pour l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette juridiction unifiée (qui comprendra un tribunal de 1 ère instance, une cour d’appel et un greffe), aura compétence exclusive en matière de «règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire ».

LES COLLECTIVITÉS LOCALES DESORMAIS ARMÉES POUR DÉFENDRE LEUR DÉNOMINATION

(ARTICLES 73 A 75 DE LA LOI HAMON N°2014-344  DU 17 MARS 2014)

L’article L712-4 du Code de la Propriété intellectuelle permet aux titulaires d’une marque ou de droits d’exploitation de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque qui contreferait leurs droits. La loi Hamon évoquée ci-dessus vient d’ouvrir le champ de cette faculté d’opposition aux collectivités locales, lesquelles peuvent désormais s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leur dénomination.

Pour renforcer cette nouvelle arme et la rendre efficace, la Loi « Hamon » prévoit en outre la possibilité pour lesdites collectivités locales de mettre en place, auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle, qui gère le RNM, Registre national des marques) un système d’alerte, les avisant automatiquement de tout nouvel enregistrement de marque qui contiendrait leur dénomination.