La pratique du droit des sociétés s’apprête à traverser une petite révolution suite au décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs qui apporte des précisions aux dispositions créées par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés crées à compter de cette date. Quant aux sociétés déjà immatriculées, celles-ci auront jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer. Ce dispositif concerne toutes les sociétés et entités juridiques[1], hormis les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

Le Code monétaire et financier définit les « bénéficiaires effectifs » comme les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu l’entité juridique concernée, soit par la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou sur l'assemblée générale2. Le dispositif va jusqu’à assimiler les bénéficiaires effectifs aux personnes physiques pour lesquelles « une opération ou une activité est exercée » par la société ou l’entité juridique concernée[2]

En pratique, le registre des bénéficiaires effectifs prendra la forme d’un document dans lequel seront répertoriées les informations relatives à l’identité de la société et à l’état civil des bénéficiaires effectifs personnes physiques, les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique et la date à laquelle elles auront obtenu la qualité de bénéficiaires effectifs[3].

Ces informations devront être transmises au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation et devront être actualisées dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant obsolète les informations du registre5. Quant aux sociétés et entités juridiques existantes, elles disposeront comme indiqué ci-dessus d’un délai supplémentaire pour déposer ce registre. Le décret prévoit une large diffusion de ces informations : le registre sera en effet ouvert aux autorités judiciaires, administratives et fiscales[4]. En outre, toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pourra avoir accès à ce registre[5].

Le président du tribunal de commerce pourra, d’office, sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant d’un intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, la société ou l’entité juridique de procéder au dépôt de pièces relatives aux bénéficiaires effectifs[6]. Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le registre ou de déposer des informations inexactes ou incomplètes sera sanctionné par une peine d’emprisonnement de six mois et de 7.500 € d’amende (37.500 € pour les personnes morales)[7]. A titre complémentaire, les personnes physiques coupables des infractions mentionnées encourront des peines de privation partielle des droits civils et civiques ou d’interdiction de gérer. Les personnes morales pourront également faire l’objet de sanctions pénales au rang desquels figurent notamment la dissolution de la personne morale, le placement sous surveillance judiciaire ou l’affichage de la décision prononcée[8].

Ces sanctions pléthoriques étant nécessairement dissuasives, il conviendra en pratique de veiller scrupuleusement au respect de ces dispositions, notamment après toute cession ou transmission d’actions au-delà du seuil réglementaire de 25 %.