CJUE, 16 janvier 2014, affaire C-45/13, K. c/ Pantherwerke AG

La Cour de justice de l’Union européenne poursuit son objectif de préciser les juridictions territorialement compétentes en matière d’action en responsabilité des produits défectueux.

Dans l’affaire Pantherwerke, la Cour s’est ainsi penchée sur la question de la compétence juridictionnelle pour connaître de litiges intracommunautaires portant sur des produits défectueux.

Les litiges intracommunautaires sont ceux régis par le Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décision en matière civile et commerciale dit Règlement Bruxelles 1. Outre la compétence du Tribunal du lieu où demeure le défendeur, l’article 5.3 du Règlement permet, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, d’attraire “Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre (…) devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

De jurisprudence établie, la notion de “lieu du fait dommageable” recouvre à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage si ces deux lieux sont différents. Le demandeur a donc, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, l’option d’assigner le défendeur soit au domicile de celui-ci, soit au lieu où le dommage s’est matérialisé, soit au lieu où s’est produit l’événement causal de ce dommage.

La responsabilité du fait des produits défectueux relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle.

Or, en cette matière, le lieu de l’événementcausal à l’origine du dommage pouvait être interprété comme étant :

  • soit le lieu où le produit défectueux a été fabriqué ;
  • soit le lieu où le produit défectueux a été mis à la disposition de l’utilisateur final, c’est-à-dire lui a été vendu.

Affinant sa jurisprudence antérieure (en particulier, CJUE, 16 juillet 2009, C-189/08 Zuid-Chemie), la Cour pose clairement dans l’arrêt Pantherwerke que “l’événement causal” au sens de l’article 5.3 est le lieu de fabrication du produit défectueux, et non le lieu de mise à disposition du produit défectueux.

Dans cette affaire, un ressortissant autrichien s’était blessé alors qu’il circulait en Allemagne sur une bicyclette. Celle-ci avait été fabriquée en Allemagne mais achetée auprès d’un détaillant en Autriche. Le ressortissant autrichien avait engagé une action en responsabilité directement contre le fabricant allemand, sans mettre en cause le distributeur autrichien, mais avait fait le choix de porter le litige devant les juridictions autrichiennes.

Les juridictions autrichiennes ne pouvaient pas retenir leur compétence sur le fondement du lieu du domicile du défendeur, puisque le siège social du fabricant de la bicyclette, seul défendeur assigné, était situé en Allemagne et non en Autriche.

Elles ne pouvaient pas davantage justifier leur compétence au motif que les dommages s’étaient matérialisés en Autriche puisque le consommateur autrichien s’était blessé en Allemagne.

Il ne restait donc plus qu’un seul argument au demandeur pour justifier la compétence des juridictions autrichiennes. Il devait convaincre celles-ci que le lieu où le fait dommageable s’était produit était le lieu d’acquisition par le consommateur du produit défectueux.

Cette interprétation était, bien évidemment, contestée par le fabricant de la bicyclette qui soutenait que le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage se trouvait nécessairement en Allemagne puisque le processus de fabrication du produit avait eu lieu en Allemagne et que le produit avait été mis en circulation dans cet État membre.

C’est dans ces circonstances que la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême autrichienne, l’invitant à préciser quel est le “lieu de l’événement causal” au sens de l’article 5.3 du Règlement Bruxelles 1.

La réponse de la CJUE, selon laquelle il s’agit du lieu où a été fabriqué le produit défectueux, paraît parfaitement logique, puisque c’est au lieu où le produit est fabriqué que ce produit est endommagé par le vice ou le défaut de fabrication qui le rend défectueux.

Cette affaire est une démonstration des difficultés susceptibles d’être posées en cas de litige portant sur des biens manufacturés ayant fait l’objet d’opérations d’achat-vente entre un fabricant et un ou plusieurs distributeurs situés dans des pays différents, avant d’être mis à la disposition du consommateur. Il est donc important pour les industriels, les distributeurs et leurs assureurs d’être attentifs à cette question qui peut avoir un impact direct sur la compétence des juridictions saisies d’un éventuel litige.

Ils noteront donc que les actions des consommateurs dirigées à l’encontre des fabricants de produits qui se révèlent défectueux doivent être portées :

  • soit devant le Tribunal où le défendeur réside ;
  • soit devant le Tribunal du lieu où le dommage s’est réalisé ;
  • soit devant le Tribunal du lieu où le produit a été fabriqué.

En revanche, il n’y a pas lieu de s’intéresser au lieu où le produit a été vendu au consommateur.

La Cour de justice de l’Union européenne a donc posé une limite à un contentieux qui semblait pouvoir être présenté devant une multiplicité de juridictions. Les enjeux pratiques sont non négligeables puisque les règles de procédure et les coûts afférents à ces procédures varient de manière significative au sein de l’Union européenne.