Comme l’automne arrive à grands pas, il est temps pour les entreprises qui font des affaires au Québec ou qui ont des clients dans la province de vérifier si certaines des nouvelles mesures fiscales québécoises s’appliquent à elles.

Divulgation de contrats de prête-nom au Québec

Tous les contrats de prête-nom conclus dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations doivent être divulgués à Revenu Québec. La divulgation doit être faite en remplissant le formulaire TP-1079.PN, Divulgation d’un contrat de prête-nom, fournit par Revenu Québec.

Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités ainsi que la suspension du délai de prescription.

Le 22 août 2019, Revenu Québec a annoncé la prolongation du délai de divulgation des contrats de prête-nom, celui-ci étant maintenant fixé à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom (le projet de loi n’a pas encore été présenté.)

Pour en savoir plus sur ces obligations, nous vous invitions à consulter l’article suivant :

https://gowlingwlg.com/fr/insights-resources/articles/2019/disclosed-nominee-agreements-to-revenu-quebec/

Obligation pour les fournisseurs numériques de s’inscrire à la TVQ

Les règlements du Québec exigeant que les non-résidents du Québec perçoivent et versent la taxe de vente du Québec (« TVQ ») sur les biens et les services numériques et, dans certains cas, sur des biens meubles, sont entrés en vigueur en 2019. Ces nouveaux règlements ont une influence sur les transactions conclues avec des consommateurs québécois par des entreprises du reste du Canada ainsi que de l’étranger.

Aux termes de ces nouveaux règlements, si le seuil minimal est respecté, les fournisseurs non résidents sont tenus de s’inscrire à un système d’inscription distinct et de percevoir et de verser la TVQ sur des fournitures taxables vendues à des consommateurs québécois. Cette exigence en matière de perception s’applique à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel (biens incorporels) et de services fournis par des non-résidents du Canada et, dans le cas de non-résidents situés au Canada, mais à l’extérieur du Québec, elle s’applique aussi à la fourniture de biens meubles corporels (biens corporels). Les plateformes numériques qui fournissent des services à un fournisseur non résident lui permettant de fournir des biens meubles incorporels ou des services aux consommateurs du Québec sont assujetties aux exigences d’inscription et de perception de la TVQ à la place du fournisseur non résident, lorsque la plateforme contrôle les éléments clés des transactions.

Revenu Québec a publié une liste des entités qui sont déjà inscrites au régime spécial de la TVQ :: https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/situations-particulieres-liees-a-la-tpstvh-et-a-la-tvq/fournisseurs-hors-quebec/liste-des-fournisseurs-hors-quebec-inscrits-au-fichier-de-la-tvq/

Pour de plus amples détails au sujet de la TVQ, nous vous invitions à consulter l’article suivant : https://gowlingwlg.com/fr/insights-resources/articles/2019/quebec-moves-to-tax-digital-goods-virtual-market/