Cour constitutionnelle, arrêt n°91/2013, 13 juin 2013

Saisie par le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle fut amenée à répondre à la question préjudicielle suivante : « l’article 55, alinéa 3, de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’Etat, des Communautés et des Régions, en ce qu’il dispense de l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - plus particulièrement de ses articles 2 et 3 - ou déroge à celle-ci ? ».

Pour rappel, l’article 55, alinéa 3, dispose que les éléments à prendre en compte lors de l’élaboration de la décision concernant le permis d’environnement « doivent soit être valablement rencontrés dans la motivation de la décision, soit apparaître dans le dossier ». Ce faisant, l’autorité délivrante aurait la possibilité extrême de prendre une décision dans laquelle la motivation apparaitrait uniquement dans le dossier administratif de demande de permis d’environnement.

Dans cette optique, la Cour constitutionnelle rappelle que « le législateur fédéral, en vertu de sa compétence résiduelle, a réglé l’obligation de motivation formelle des actes administratifs en vue d’assurer la protection de l’administré à l’égard des actes émanant de toutes les autorités administratives ». En conséquence, les pouvoirs régionaux ou communautaires peuvent seulement compléter ou préciser la protection offerte par le législateur fédéral dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Ainsi, en permettant que la motivation soit rencontrée non pas dans l’acte de la décision mais dans le dossier administratif, l’article 55, alinéa 3, « porte atteinte au droit du destinataire de l’acte, mais également de tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision par leur indication dans l’acte lui-même. En conséquence, elle porte également atteinte à la compétence fédérale en matière de protection des droits des administrés ».

Qui plus est, la Cour exclut le recours aux pouvoirs implicites notamment en l’absence de nécessité : « il n’est pas pour autant nécessaire, pour délivrer ou refuser un permis d’environnement, de dispenser l’auteur de l’acte d’indiquer dans celui-ci les motifs sous-tendant la décision adoptée à la suite de l’examen de ces éléments ».

Cette décision de la Cour constitutionnelle rappelle, une fois de plus, l’importance de la motivation des actes administratifs individuels et tout l’enjeu qu’elle emporte dans la délivrance des permis d’environnement.

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