Tout récemment, la Cour d’appel du Québec, dans le cadre de la décision Skiba c.Playground1, s’est penchée sur la question du paiement du temps supplémentaire et plus particulièrement, sur l’interprétation qu’il faut donner aux articles 54 et 55 de la Loi sur les normes du travail. Aussi, nous sommes d’avis que cette décision aura certaines répercussions dans le monde du travail et jugeons utile de revenir sur les faits ayant mené à cette dernière ainsi que sur les conclusions, tant de la Cour supérieure que de la Cour d’appel.

Les faits

La relation d’emploi de M. Darren Skiba auprès de l’entreprise Playground Limited Partnership débute en 2003 et se termine en 2008 pour des raisons qui sont qualifiées par l’entreprise comme étant économiques. Il est à noter que, tout au long de la relation d’emploi, M. Skiba occupe successivement les postes de comptable régional, de gestionnaire d’unité opérationnelle et d’analyste financier.

Faisant suite à la fin de la relation d’emploi, M. Skiba entreprend un recours judiciaire, persuadé que son changement de titre, alors qu’il est passé de gestionnaire d’unité opérationnelle à analyste financier en 2006, constitue une rétrogradation pour des motifs discriminatoires et que la fin de son emploi, en 2008, est non conforme au droit québécois.

La décision de première instance

Il est à noter que la réclamation du travailleur, en première instance, se situe à plusieurs niveaux, en ce qu’elle vise le paiement de dommages pour abus de droit, le paiement de dommages exemplaires, le paiement d’une indemnité de départ et subsidiairement, le paiement des heures supplémentaires travaillées mais non rémunérées. Aux fins de la présente, nous traiterons uniquement de la réclamation subsidiaire relative au paiement des heures supplémentaires, puisqu’il n’a été question que de cet aspect devant la Cour d’appel. 

Ainsi, en ce qui concerne la réclamation relative au paiement des heures supplémentaires, après analyse des faits et de la jurisprudence interprétant l’article 55 de la Loi sur les normes du travail, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Chantal Masse, conclut que M. Skiba n’a pas droit au paiement des heures supplémentaires. La Cour supérieure motive ses conclusions en précisant que la réclamation de M. Skiba est mal fondée en droit, car tout au long de la relation d’emploi, il a bénéficié d’une rémunération sur une base annuelle plutôt que sur une base horaire et qu’au surplus, aucune politique de l’employeur ne stipule qu’il est en droit de bénéficier du paiement des heures supplémentaires.

Ainsi, le 31 octobre 2011, la Cour supérieure confirme le principe non légiféré selon lequel un employé qui bénéficie d’une rémunération sur une base annuelle, plutôt que sur une base horaire, ne peut bénéficier du paiement des heures supplémentaires s’il n’a pas conclu une convention particulière avec son employeur à cet égard.

La décision de la Cour d’appel du Québec

Quelque temps plus tard, saisie de l’appel interjeté par M. Skiba, la Cour d’appel conclut que ce dernier n’a effectivement pas droit au paiement des heures supplémentaires. Toutefois, il est important de mentionner que les conclusions de la Cour d’appel sont fondées sur des motifs différents de ceux de la Cour supérieure.

En effet, alors que la Cour supérieure s’attarde à la forme de rémunération de M. Skiba afin de déterminer si les dispositions de l’article 55 de la Loi sur les normes du travailrelativement au paiement des heures supplémentaires s’appliquent à son cas, la Cour d’appel, quant à elle, se penche plutôt sur la question à savoir si M. Skiba doit être considéré comme un cadre au sens de l’article 54 de la Loi sur les normes du travail et de ce fait, être soustrait de l’application de l’article 55 de la Loi sur les normes du travail.

Aussi, après analyse de la situation, la Cour d’appel précise qu’afin de déterminer si M. Skiba doit être considéré comme un cadre au sens de l’article 54 de la Loi sur les normes du travail, il est nécessaire d’analyser ses fonctions et ses responsabilités dans le contexte particulier de l’entreprise. À cet égard, la Cour d’appel conclut que, bien que M. Skiba occupe le poste d’analyse financier, lequel à prime abord n’est pas considéré comme un poste de cadre, ses responsabilités quant à la gestion des opérations et son implication quant à certains points stratégiques au cœur de l’entreprise font en sorte qu’il occupe un poste de cadre au sens de l’article 54 de la Loi sur les normes du travail. De ce fait, la Cour d’appel conclut que M. Skiba doit être soustrait de l’application de l’article 55 de la Loi sur les normes du travail.

Ainsi, la Cour d’appel confirme qu’afin de déterminer si un salarié est un cadre au sens de l’article 54 de la Loi sur les normes du travail, il ne faut pas s’arrêter à son titre, mais plutôt considérer l’ensemble de ses tâches, fonctions et responsabilités.

Conclusion

Alors que la Cour supérieure conclut que M. Skiba n’a pas droit au paiement du temps supplémentaire en raison de la forme de sa rémunération, soit son salaire annuel, la Cour d’appel, quant à elle, exclut le paiement du temps supplémentaire en raison du statut de cadre de M. Skiba, sans toutefois revenir sur la question de la forme de la rémunération.

Ainsi, la Cour d’appel, bien qu’elle confirme que M. Skiba, à titre d’analyste financier, n’est pas en droit de bénéficier de paiement de temps supplémentaire en raison du fait qu’il peut être considéré comme un cadre, ne se prononce pas sur la question à savoir si la forme de rémunération est pertinente pour déterminer si un salarié est en droit ou non de réclamer le paiement des heures supplémentaires travaillées.

À ce stade, en raison du silence de la Cour d’appel sur l’aspect susmentionnée, il est intéressant de se poser la question suivante :

Dans la mesure où la Cour d’appel en était venue à la conclusion que M. Skiba ne pouvait être considéré comme un cadre, aurait-elle conclu, tout comme la Cour supérieure, que la base de rémunération annuelle de M. Skiba l’empêchait de réclamer le paiement du temps supplémentaire?

Aussi, nous sommes d’avis que le silence de la Cour d’appel laisse place à une certaine forme d’interprétation lorsque vient le temps de déterminer si un salarié non cadre qui bénéficie d’un salaire annuel peut bénéficier du paiement du temps supplémentaire.