Le Luxembourg souhaite se doter de nouvelles procédures d’insolvabilité en raison d’une augmentation constante du nombre de faillites qui a désormais atteint un niveau record en dépassant le millier de faillites depuis 2012. Le gouvernement considère qu’en période de crise la mise en place d’un système approprié en matière d’entreprises en difficulté devient primordiale pour prévenir au mieux la faillite.

Dans ce contexte, le projet de loi n°6539 relatif à la préservation des entreprises et portant sur la modernisation du droit de la faillite a été soumis à la chambre des députés le 1er février 2013. Ce projet s’inspire de la réglementation actuellement applicable en Belgique. Il a pour vocation la mise en place d’un véritable dispositif préventif aux faillites en permettant, entre autres, une réorganisation des entreprises en difficulté et un assainissement plus rapide et moins onéreux pour les sociétés sans activité ni actif. La faillite ne doit plus être la voie privilégiée mais plutôt demeurer l’ultime décision.

  1. Le contenu du projet de loi

Ce projet comprend différents volets destinés à une meilleure adaptation aux spécificités luxembourgeoises.

  1. Le volet préventif

Le volet préventif se décline en trois types de mesures. Il s’agit de mieux connaître les entreprises en difficulté en identifiant de manière précoce les difficultés des entreprises grâce aux sources d’informations disponibles et en analysant davantage les informations collectées par les instances en contact fréquent avec les entreprises. Il est prévu que le secrétariat du Comité de Conjoncture joue un nouveau rôle dans les procédures non judiciaires. Le Comité inter administratif informel, institutionnalisé sous le nom de Comité d’Evaluation des Entreprises en difficulté (CEvED), aura la possibilité d’inviter les entreprises à entreprendre des démarches pour se redresser. Ensuite, seront également mises en place des procédures non judiciaires (i.e. la conciliation et la médiation) et des procédures de réorganisation judiciaire adaptées en fonction de la taille des entreprises concernées.

  1. Le volet répressif

Le volet répressif a pour objet de décriminaliser la banqueroute frauduleuse pour permettre aux autorités compétentes de poursuivre avec plus de rapidité et d’efficacité les commerçants de mauvaise foi. La procédure d’instruction actuelle décourage largement les poursuites en raison de sa lourdeur. La banqueroute sera constitutive d’un délit et il n’y aura plus de distinction entre banqueroute simple et frauduleuse. Afin de lutter contre l’engorgement des tribunaux et de réduire les coûts, le législateur souhaite instaurer une procédure de dissolution administrative sans liquidation. L’objectif est d’évacuer les sociétés sans salarié ni actif ou avec un actif inférieur à un seuil déterminé par Règlement Grand-Ducal.

  1. Le volet réparateur

Le volet réparateur devrait permettre un environnement plus propice à un nouveau départ. Le commerçant ne devrait plus être débiteur du solde du passif de la faillite après la clôture de celle-ci ou après une procédure de réorganisation judiciaire.

  1. Le volet social

Le volet social contribue à la préservation des emplois et du maintien de l’activité des entreprises à travers les mesures de réorganisations judiciaires.

  1. L’avis de la chambre des salariés sur le projet de loi

Jusqu’à présent, seule la chambre des salariés a rendu un avis sur le projet de loi. Dans son avis du 23 avril 2013, elle souligne la nécessité de mettre en place un système préventif de faillite pour maintenir l’emploi. Ses préconisations sont de trois ordres : renforcer les obligations à charge de l’employeur dès le constat des premières difficultés de trésorerie, négocier la mise en place d’un plan de maintien de l’emploi au bénéfice des salariés et investir les représentants des salariés de droits supplémentaires pour leur permettre de détecter en temps utile les difficultés qui affectent l’entreprise.