Le 22 mars 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant rappelant les obligations du locataire principal en cas de demande de renouvellement du bail commercial effectuée par son sous-locataire.

L’article 14 alinéa 1er de la loi sur les baux commerciaux dispose que le preneur désireux d’exercer son droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l’expiration du bail en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu’à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d’offres d’un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.

S’agissant de la sous-location, l’article 14 alinéa 2 précise en outre qu’à défaut d’accord entre parties concernant le renouvellement, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l’égard du bailleur lui a dénoncé sa demande de renouvellement (article 11,II, alinéa 2), cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative de l’un d’entre eux, ou, si l’un et l’autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai de trois mois.

Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme qu’il découle de ces dispositions que le locataire principal est obligé de répondre à la demande de renouvellement dans les trois mois de la demande de renouvellement du sous-locataire.

A défaut, son silence sera considéré comme une acceptation de la demande de renouvellement du sous-locataire. Le locataire principal sera donc particulièrement attentif à la réception d’une telle demande puisque son absence de réponse pourrait entraîner de graves conséquences sur sa responsabilité à l’égard de son sous-locataire.

Rappelons à cet égard, qu’en revanche, le silence du bailleur ne peut être interprété comme un consentement au renouvellement du bail. Dès la réception de la dénonciation de la demande de renouvellement du sous-locataire, le bailleur est uniquement tenu d’informer le sous-locataire de toute notification qu’il adresserait au locataire principal. En pratique, le bailleur attendra, pour répondre au sous-locataire, soit d’avoir reçu la demande de renouvellement du locataire principal, soit l’expiration du délai du locataire principal pour faire le renouvellement.