• Deux ans après l’introduction du Régime d’intégrité pangouvernemental visant à aborder la question des actes répréhensibles des entreprises et à dissuader les entreprises de commettre de tels actes, le gouvernement du Canada a mené une consultation publique afin de déterminer si le Régime d’intégrité atteignait ses objectifs.
  • La consultation a également porté sur l’introduction d’accords de poursuite suspendue (« APS »), couramment utilisés aux États-Unis et offrant un moyen de résolution des poursuites pénales qui n’est pas tributaire de l’obtention d’une condamnation.
  • Le gouvernement a recueilli les commentaires du public et, le 22 février 2018, a publié un rapport qui résume les points de vue des parties ayant participé à cette consultation.

Contexte

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à prendre des mesures contre les actes répréhensibles des entreprises, y compris les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l’éthique et illégales. Outre le régime découlant des lois, règlements, politiques et programmes existants, le Canada a établi il y a deux ans le Régime d’intégrité pangouvernemental qui vise à détecter, à prévenir et à éliminer ces actes répréhensibles des entreprises. Le Régime d’intégrité a pour objectif de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs au comportement éthique, tant au Canada qu’à l’étranger. Aux termes du Régime, une condamnation pour certaines infractions pourrait entraîner l’inadmissibilité automatique d’un contrevenant à un contrat gouvernemental, ou une période de radiation de longue durée.

Du 25 septembre au 5 décembre 2017, le gouvernement a mené une consultation publique afin d’obtenir des commentaires des Canadiens et des organisations sur le Régime en général et sur les améliorations à y apporter, notamment sur l’adoption d’un éventuel régime canadien d’APS. Au cours de cette période, le gouvernement a rencontré plus de 350 participants et reçu 75 soumissions écrites, dont une de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans le cadre d’un APS, le caractère binaire d’une décision est éliminé puisque les poursuites pénales sont suspendues si l’accusé accepte de se conformer à certaines conditions, y compris celles qui suivent :

  • admettre des faits;
  • coopérer avec les autorités pendant la durée de l’APS;
  • payer une pénalité financière;
  • améliorer des mesures de conformité.

Les APS sont censés garantir que la conduite criminelle d’une entreprise est passible de pénalités efficaces, proportionnelles et dissuasives, améliorer la conformité et la culture organisationnelle et éviter certaines des conséquences indésirables associées à la condamnation d’une entreprise.

Le rapport

Le 22 février 2018, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur la consultation, que vous pouvez consulter ici. Selon le rapport, la plupart des participants sont en faveur du Régime d’intégrité et croient qu’il devrait prévoir un plus grand pouvoir discrétionnaire et plus de souplesse de manière à tenir compte des facteurs aggravants et des facteurs atténuants dans l’établissement d’une période de radiation appropriée. Les facteurs évoqués comprennent les suivants :

  • la gravité de l’infraction;
  • si le contrevenant est un récidiviste;
  • la déclaration volontaire;
  • la collaboration avec les autorités compétentes;
  • la prise de mesures correctives;
  • les efforts de dédommagement.

De plus, la plupart des participants se sont dits en faveur d’introduire un régime canadien d’APS puisqu’ils considèrent qu’un tel régime constituerait un outil supplémentaire à la disposition des poursuivants, ces derniers pouvant s’en servir dans le cadre de la lutte contre les actes répréhensibles des entreprises.

Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il examinera en détail les commentaires reçus pour évaluer si des améliorations doivent être apportées au Régime d’intégrité en plus de déterminer si l’introduction d’un régime canadien d’APS pourrait constituer un outil supplémentaire à la disposition des poursuivants, permettant à ceux-ci de combattre la criminalité des entreprises.

Conséquences

Aucun changement n’a encore été apporté au Régime d’intégrité. La cohérence des commentaires présentés dans le rapport laisse entendre que certaines modifications pourraient être apportées à l’avenir et que l’idée d’un régime d’APS continue de faire l’objet d’un examen attentif afin que le gouvernement puisse combattre plus efficacement les actes répréhensibles des entreprises.