Les marchés de fourniture de produits de santé se caractérisent par les exigences concurrentes tant de la réglementation relative aux marchés publics que celle relative aux produits de santé. On pensera ainsi aux règles en matière d’avantages offerts à l’occasion de la vente de tels produits1 , aux conditions de remboursement, de prescription, de délivrance, … L’application de la réglementation sur les marchés publics aux produits de santé nécessite, en tout état de cause, de ne pas perdre de vue la large variété de produits et de réponses à une pathologie donnée.

L’accord-cadre constitue une procédure souple, venant se greffer sur une procédure passée par adjudication, appel d’offres ou procédure négociée (voir par ailleurs dans cette newsletter).

Un des avantages de l’accord-cadre est que le pouvoir adjudicateur peut retenir plusieurs attributaires et répartir les commandes entre eux selon un système prédéfini dans les documents de l’accord cadre ou moyennant une remise en concurrence ponctuelle, par exemple en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur. L’accord-cadre permet aussi d’attribuer un marché à un seul attributaire et de lui passer les commandes au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur.

Pour les accords-cadres où la volonté est de retenir plusieurs attributaires, lorsque la volonté est de ne pas remettre les attributaires en concurrence, le pouvoir adjudicateur doit définir tous les termes selon lesquels la répartition des marchés subséquents seront attribués aux différents attributaires. Il peut par exemple être recouru à un système de cascade selon lequel le premier classé se verra attribué les 3 premières commandes, le deuxième classé, les 3 suivantes, etc.

Le pouvoir adjudicateur peut également décider de refaire une mise en concurrence pour les commandes subséquentes. Les termes ne doivent alors pas avoir été tous annoncés dans les documents de l’accord-cadre, mais la remise en concurrence doit utiliser les mêmes termes et, si nécessaire, les préciser davantage.

Dans le cadre des marchés de fourniture de produits de santé, l’accord cadre peut permettre de combiner les besoins médicalement justifiés de produits innovants et potentiellement plus chers, avec la recherche d’une mise en concurrence qui pourrait tendre vers une standardisation des demandes, parfois difficilement compatible avec les avancées des sciences médicales et pharmaceutiques. L’accord cadre permettra aussi d’absorber la nécessité de disposer de différents fournisseurs pour des produits pour lesquels les délais de livraison sont vitaux.