Le 29 juin 2012, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (la « LMDA ») a reçu la sanction royale. L’objectif de la LMDA est de traiter diverses questions découlant du développement de la technologie numérique et de la technologie d’Internet depuis la dernière modification substantielle de la Loi sur le droit d’auteur, en 1997. La majorité des dispositions de la LMDA ont été adoptées le 7 novembre 2012. Toutefois, certaines dispositions ne sont pas encore en application (la plupart de celles-ci sont liées à la réciprocité de la protection du droit d’auteur dans les pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [OMPI], et celles-ci n’entreront en vigueur qu’après que le Canada aura adopté le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes).

Nouveaux droits pour les créateurs et les utilisateurs

La LMDA confère de nouveaux droits aux créateurs de même qu’aux utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Pour les utilisateurs, la LMDA élargit l’exception existante liée à l’utilisation équitable, afin d’y inclure les situations où des œuvres protégées par le droit d’auteur sont utilisées à des fins de parodie, de satire ou d’éducation. De plus, il sera permis d’utiliser des œuvres déjà accessibles au public en vue de créer de nouvelles œuvres, pourvu que l’utilisation soit faite strictement à des fins personnelles, que la source de l’œuvre originale soit mentionnée comme telle, et que la création de la nouvelle œuvre n’ait pas d’effet préjudiciable majeur sur l’œuvre originale.

En plus de l’exemption en matière d’utilisation équitable, la LMDA procure certains droits et exemptions aux établissements d’enseignement et aux éducateurs. En ce qui concerne les exemptions permettant aux établissements d’enseignement de reproduire, de présenter et d’exécuter des œuvres dans une salle de classe, celles-ci sont dorénavant plus neutres sur le plan technologique, car elles ne réfèrent plus à des technologies précises. En outre, certaines modifications proposées dans le cadre des nouvelles dispositions faciliteront l’utilisation de nouvelles technologies numériques dans les salles de classe. Ces modifications encouragent le fait d’offrir des cours et de présenter du matériel de cours par Internet, en plus de permettre l’utilisation de matériel obtenu sur Internet à des fins éducatives, pourvu que le matériel ait été affiché par le titulaire du droit d'auteur sans que ce dernier s’attende à une rémunération, et que le matériel ne soit pas protégé par des mesures techniques de protection.

En outre, la LMDA sanctionne plusieurs pratiques qui sont devenues très courantes suite à l’arrivée de la technologie numérique (et du magnétoscope à cassettes, à bien y penser). Premièrement, la LMDA autorise la reproduction d’une œuvre à des fins privées lorsque la copie initiale de l’œuvre constitue une copie licite, et non pas une copie simplement louée ou empruntée, pourvu que l’on ne contourne pas de mesure technique de protection dans le cadre de la création de la copie. De ce fait, il est permis à une personne physique de faire des copies de sécurité lorsque le matériel concerné a été acheté légalement; il est toutefois interdit de vendre ou de distribuer les copies. En outre, la LMDA permet également à une personne physique de copier une œuvre sur un support ou un appareil dont elle est la propriétaire (par exemple, il sera permis de copier un disque compact sur un ordinateur ou sur un lecteur de musique numérique).

De plus, la LMDA comprend une disposition qui permet d’enregistrer une émission pour écoute ou visionnement en différé, pourvu que l’enregistrement ne soit conservé que le temps vraisemblablement nécessaire, et que l’émission ait été reçue de façon licite. Cette disposition ne s’applique pas aux émissions « sur demande ».

En ce qui concerne les créateurs, les interprètes bénéficieront de droits exclusifs élargis quant aux prestations fixées au moyen d’enregistrements sonores. Cette expansion des droits comprend l’élargissement du droit de reproduction : il est donc permis d’effectuer des reproductions par distribution numérique et de vendre des copies tangibles de tels enregistrements sonores. En outre, la LMDA confère aux interprètes des droits moraux quant à leurs prestations, lesquels droits s’apparentent accordés à d’autres créateurs.

De plus, la LMDA a été modifiée de façon à ce que soit éliminée la différence dans le traitement des photographies par rapport aux autres types d’œuvres. Ainsi, aux termes des modifications, il est prévu que le droit d’auteur qui protège une photographie appartient d’abord à l’auteur de celle-ci ou à l’employeur de ce dernier, comme c’est le cas avec d’autres types d’œuvres. Une personne qui commande une photographie sera autorisée à en faire une utilisation à des fins personnelles, à moins d’avoir conclu une entente à l’effet du contraire.

Nouvelles amendes et nouveaux mécanismes d’application de la loi

La LMDA interdit le contournement de mesures techniques de protection que les titulaires de droits emploient afin de protéger et de contrôler du contenu numérique. La loi interdit également de fournir à d’autres des services de contournement, ou de faire le commerce d’une technologie conçue aux fins du contournement de mesures techniques de protection. Point intéressant, ces interdictions semblent s’appliquer même dans les cas où un utilisateur contourne une mesure technique de protection en vue de faire une utilisation autorisée d’une œuvre, par exemple, une utilisation équitable aux fins d’un compte rendu ou d’une critique.

Aux termes de la LMDA, constitue également une violation du droit d’auteur le fait de fournir un service par Internet ou par l’intermédiaire d’un autre réseau numérique, lorsque l’on sait, ou que l’on devrait savoir, que le service est conçu principalement en vue de faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur. Pour déterminer s’il y a effectivement eu violation du droit d’auteur au sens de la disposition traitant de ce sujet, on examinera, entre autres, les facteurs suivants : la façon dont on a présenté la publicité relative au service, le fait que le fournisseur est au courant de violations ayant été commises antérieurement en lien avec le service, le fait que le service a des utilisations importantes, autres que celle de faciliter l’accomplissement d’actes constituant une violation du droit d’auteur, et la viabilité économique du service si celui-ci n’était pas utilisé pour faciliter l’accomplissement de tels actes.

Même si la LMDA renforce la capacité des titulaires de droits d’auteur de protéger leurs œuvres, elle comprend aussi des dispositions qui diminueront considérablement l’importance des dommages-intérêts qu’un contrefacteur agissant à des fins personnelles pourrait avoir à verser. Aux termes de la LMDA, la fourchette des sommes pouvant être octroyées à titre de dommages-intérêts a été réduite pour se chiffrer de 100 $ à 5 000 $ par contrefacteur, et ce dédommagement couvrira toutes les violations commises antérieurement. En outre, les tribunaux seront autorisés à tenir compte de facteurs tels que les difficultés que constitue le versement des dommages-intérêts pour un contrefacteur agissant à des fins personnelles, ainsi que l’incidence de la violation sur le demandeur. Tout comme auparavant, une personne commettant une violation à des fins commerciales s’expose à des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $.  

Finalement, la LMDA limite la responsabilité des fournisseurs de services Internet et des gestionnaires de moteurs de recherche sur Internet quant aux violations du droit d’auteur commises par leurs abonnés, puisqu’ils agissent uniquement à titre d’intermédiaires dans la transmission de matériel sur Internet. La LMDA autorise les titulaires de droit d’auteur à envoyer un avis de prétendue violation à un fournisseur de services Internet, lequel avis doit respecter les exigences prescrites. Tout fournisseur de services Internet qui reçoit un tel avis doit ensuite le transférer immédiatement au présumé contrefacteur mentionné dans l’avis, et conserver les dossiers qui aideront à déterminer l’identité du présumé contrefacteur pour une période de six mois à un an.