Le règlement 44/2001, dit Bruxelles I énonce qu’une juridiction d’un état membre peut connaitre d’un litige lorsque, en matière délictuelle, le préjudice revendiqué a été subi sur ledit territoire. Comment alors interpréter cet article au regard de la contrefaçon sur un site internet, le plus souvent accessible dans l’ensemble des états membres ?

En 2012, étant saisie d’un recours à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Toulouse, la Cour de cassation avait formé une question préjudicielle en ce sens auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour d’appel avait écarté la compétence des juridictions françaises dans une affaire de vente de disques, édités par des sociétés étrangères, et contrefaisants les droits d’auteurs d’un artiste étranger. La Cour  de  Cassation,  dont  la  jurisprudence semblait jusqu’alors retenir le critè re  du « public visé » par le site internet pour établir le territoire des juridictions compétentes, préféra finalement demander un éclaircissement auprès de la CJUE, sur le fait de savoir si, en matière de droit d’auteur, la simple accessibilité d’un site internet sur un territoire suffisait à rendre les juridictions dudit territoire compétentes, au regard du Règlement Bruxelles I. La CJUE a répondu a la question préjudicielle de la Cour de Cassation en optant pour le critère de « l’accessibilité » du site internet : il s’suffit qu’un site internet soit accessible sur un territoire donné pour qu’une juridiction puisse considérer que le dommage a été subi sur ce territoire, au sens du règlement 44/2001, et donc se déclarer compétente.

Dans son arrêt du 22/01/2014, la Cour de Cassation applique donc ce critère et casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la compétence des juridictions françaises. En matière de droit d’auteur sur internet, la simple accessibilité du site internet contrefaisant suffirait - donc à établir la compétence des juridictions françaises.