Le 2 octobre 2013, le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté un projet de loi portant Code Minier en République du Burkina Faso. Ce projet de loi, visant à modifier et remplacer la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, était en discussion depuis le début de l’année 2012. Par l’adoption de ce nouveau code minier, le Burkina Faso entend principalement augmenter ses recettes fiscales du secteur minier tout en mettant l’accent sur la promotion de son économie locale et la contribution du secteur minier au développement local. Le secteur minier est devenu de plus en plus important pour l’économie burkinabé devenue le 3ème producteur d’or en Afrique après le Ghana et le Mali.
De manière non-exhaustive, les modifications ou innovations importantes du projet de code minier sont les suivantes:
1° L’intégration des obligations de respect et protection des droits humains et des droits des communautés locales affectées par l’exploitation minière. Introduction du concept de responsabilité sociale des entreprises minières dans le code minier.
2° La création de plusieurs fonds: le fonds minier pour le développement local, le fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement, le fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et lutte contre les effets néfastes et l’usage des produits chimiques ainsi que le fonds de soutien à la recherche minière.
3° La prise de participation de 10% gratuite et non sujette à dilution de l’Etat dans les sociétés minières sera désormais aussi applicable en plus du permis d’exploitation de grande mine au permis d’exploitation industrielle de petite mine. Le projet prévoit également la possibilité pour l’Etat d’obtenir une participation additionnelle au capital social de la société d’exploitation en numéraire et sur base de termes commerciaux à négocier entre partes. Cette faculté de participation additionnelle ne s’appliquera pas aux permis d’exploitation octroyés avant l’entrée en vigueur du nouveau code minier.
4° La création d’un dividende prioritaire au bénéfice de l’Etat égale à la quote-part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation.
5° Le permis de recherches, permis d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale feront l’objet d’un cahier des charges dont le contenu sera précisé dans la réglementation minière. Le permis d’exploitation de grande ou de petite mine est lui toujours assorti d’une convention minière dont la durée est toutefois réduite de 25 à 20 ans et ses renouvellements de 10 à 5 ans.
6° L’extension de la non-éligibilité des agents de l’Administration des Mines aux titres miniers ou autorisations aux élus locaux et nationaux et personnalités de l’Etat. Ces personnes ne peuvent pas non plus détenir un quelconque intérêt dans un titre minier ou autorisation.
7° L’insertion de nouvelles provisions visant à promouvoir les entreprises locales et les travailleurs nationaux et locaux. Il est prévu une obligation pour les titulaires de titres miniers ou autorisations et leurs sous-traitants d’accorder la préférence aux entreprises burkinabés pour tout contrat de prestations de services ou de fournitures à condition que celles-ci offrent au moins des conditions équivalentes. En ce qui concerne les travailleurs, les détenteurs de titres miniers ou autorisations ainsi que leurs sous-traitants doivent en priorité engager des cadres locaux s’ils ont les mêmes niveaux de compétences et les mêmes qualifications. Il est également prévu l’obligation pour l’entreprise minière de soumettre à l’Administration des mines un plan de formation pour le remplacement progressif du personnel expatrié. La société minière doit aussi embaucher en priorité des employés de la communauté locale à des postes ne nécessitant aucune qualification particulière.
8° La fixation dans le code minier du taux d’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession partielle ou totale des droits miniers à 20%. Cet impôt ne s'appliquera pas aux transferts d'un permis de recherche à une filiale avant sa conversion en permis d’exploitation.
9° L’amendement des avantages fiscaux et douaniers en phase d’exploitation. Le projet de code minier soumet désormais les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation au régime fiscal de droit commun en levant le taux d’imposition préférentiel sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que sur les revenus des valeurs mobilières. Le projet lève aussi certaines exonérations d’impôts définies à l’article 90 du Code minier actuel telles que les exonérations du minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, de la contribution des patentes, de la taxe patronale et d’apprentissage, de la taxe des biens de main morte, et des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital. Alors que la version de l’avant-projet de code minier de juillet 2012 prévoyait que le titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie des mêmes avantages fiscaux pendant la phase d’extension de l’exploitation minière que lors de la phase de travaux préparatoires, le projet de code minier prévoit désormais que le titulaire d’un permis d’exploitation bénéfice pendant la période des travaux d’extension de l’exploitation minière des avantages miniers de la phase d’exploitation.
10° La limitation de la stabilité du régime fiscal et douanier à maximum 20 ans.
Ce projet de loi sera dès lors présenté au parlement Burkinabé pour discussion et adoption. En effet, conformément à la Constitution du Burkina Faso, les projets de loi à l’initiative du gouvernement sont déposés au bureau de l’Assemblée nationale pour examen et adoption.
Ainsi, après son adoption par l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant Code Minier sera transmis au Président de la République, pour promulgation dans les 21 jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté.
