• Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un Avis du personnel dans lequel il est recommandé aux plateformes de négociation étrangères qui fournissent un accès aux participants canadiens de tenir compte des règles applicables des territoires canadiens dans lesquels elles cherchent à exercer leurs activités.
  • Le moment choisi pour publier l’Avis du personnel tient compte du fait que le 3 janvier 2018, un certain nombre de plateformes de l’Union européenne (aux termes de la directive MIF II) sont devenues des marchés réglementés, des systèmes de négociation multilatérale (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF), si bien qu’elles peuvent permettre aux participants canadiens de négocier des titres de capitaux propres et des instruments dérivés.
  • L’organisme de réglementation des valeurs mobilières d’un territoire canadien, à savoir l’Ontario, a également publié un Avis du personnel dans lequel il est indiqué que les systèmes MTF de l’UE sont des bourses aux termes de la législation en valeurs mobilières de l’Ontario et dans lequel sont communiquées les conditions rattachées à une dispense provisoire accordée à un demandeur qui est un MTF (Bloomberg Trading Facility Limited).

Avis et recommandations du personnel des ACVM

Daté du 4 janvier 2018, l’Avis 21-322 du personnel des ACVM Applicabilité de la réglementation à l’exploitation de MTF ou d’OTF au Canada (l’« avis des ACVM ») renferme les observations suivantes :

  • Il est possible que les plateformes de négociation étrangères qui offrent ou entendent offrir un accès aux participants canadiens « exercent leur activité » dans un ou plusieurs territoires canadiens.
  • Par conséquent, la législation canadienne peut obliger ces plateformes à obtenir leur reconnaissance à titre de bourse ou l’inscription à titre de système de négociation parallèle en vertu du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché.
  • Les obligations canadiennes applicables dépendront non pas de la classification des plateformes selon les lois de l’Union européenne (UE), mais plutôt des règles canadiennes locales relatives à la nature et au lieu de prestation des services que les plateformes fournissent aux participants canadiens.

Les ACVM recommandent que « les plateformes de négociation qui fournissent actuellement ou souhaitent fournir, directement ou indirectement, un accès aux participants canadiens communiquent avec l’autorité des territoires dans lesquels elles exercent ou souhaitent exercer leur activité pour se renseigner sur l’applicabilité du cadre réglementaire qui y est en vigueur ».

Avis du personnel de la CVMO et conditions d’obtention des dispenses

Le 4 janvier 2018, le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a également publié l’Avis 21-711 du personnel de la CVMO Multilateral Trading Facilities – Exemption from the Requirement to be Recognized as an Exchange (l’« Avis de la CVMO »). L’Avis de la CVMO traite particulièrement des systèmes MTF de l’UE, affirmant qu’ils sont des bourses selon la législation en valeurs mobilières de l’Ontario, compte tenu de leurs responsabilités d’autoréglementation.[1] Par conséquent, si un système MTF offre un accès aux participants de l’Ontario, il est considéré comme faisant affaire en Ontario et doit être reconnu comme une bourse ou obtenir une dispense de l’obligation de reconnaissance à ce titre.

L’Avis de la CVMO a été publié dans le contexte d’une demande de dispense déposée par Bloomberg Trading Facility Limited (le « système MTF de Bloomberg »), que la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni a autorisé à exploiter un système MTF pour les swaps de taux d’intérêt, les swaps sur défaillance de crédit et d’autres instruments financiers. L’Avis indique que la CVMO a délivré une ordonnance provisoire (censée être suivie d’une demande de dispense permanente du système MTF de Bloomberg), qui dispensait le système MTF de Bloomberg de l’obligation d’obtenir sa reconnaissance à titre de bourse à certaines conditions, notamment les suivantes :[2]

  • Être inscrit et se conformer en permanence aux obligations continues applicables au système MTF de Bloomberg en tant que système MTF inscrit auprès de la FCA;
  • Limiter l’accès aux participants qualifiés de l’Ontario qui sont des clients professionnels (professional clients) au sens de la FCA et ont déclaré au système MTF de Bloomberg qu’ils sont dûment inscrits, dispensés de l’obligation d’inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières de l’Ontario ou non assujettis à pareille obligation;
  • Offrir une formation convenable aux utilisateurs de l’Ontario;
  • Se soumettre à la compétence de la CVMO et désigner un mandataire aux fins de signification en Ontario;
  • Déclarer les mesures ou autres événements importants dans les meilleurs délais;
  • Présenter des rapports trimestriels et annuels;
  • Se conformer aux obligations de partage de l’information.

Ces conditions sont pour l’essentiel compatibles avec les conditions imposées par la CVMO dans les dispenses délivrées en 2016 à un certain nombre de plateformes d’exécution de swaps (PES) réglementées par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis en vertu de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd-Frank).

Même si les dispenses délivrées par les autorités de réglementation canadiennes sont discrétionnaires, il est raisonnable de supposer que des conditions similaires seront également imposées en réponse aux demandes futures d’entités comparables.