L’ordonnance n°2016-1635 en date du 1er décembre 2016, transposant en droit français la 4e directive européenne UE 2015/847 du 20 mai 2015 (dite « anti-blanchiment »), a mis à la charge des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de fournir et de conserver exactes et actualisées certaines informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

Pour mémoire, le bénéficiaire effectif s’entend, selon l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier : « de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ».

La notion de contrôle est précisée, pour chaque type de personne morale concernée, aux articles articles R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, par exemple, est considéré comme bénéficiaire effectif d’une société celui qui détient directement ou indirectement plus de 25% de ses droits de vote ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Sont concernés par cette obligation d’information :

  • les sociétés et GIE ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ; et
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation en France est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Tout manquement est puni de 7.500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement (art. L.561-49 CMF). Par ailleurs, une procédure d’injonction permet au président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, d’enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société concernée de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs aux bénéficiaires effectifs (art. L.561-49 CMF).

Ayant donné lieu au dépôt d’un projet de loi de ratification le 27 mars 2017, l’ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2017 (même si celle-ci n’a pas encore été ratifiée). Toutefois, les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 auront jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

L’ordonnance renvoyait à un décret le soin de préciser certaines modalités liées à la mise en œuvre de cette obligation d’information. Ce décret, qui institue les nouveaux articles R. 561-55 à R. 561-63 du Code monétaire et financier, vient enfin d’être publié au Journal Officiel (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017). Il précise ainsi les modalités relatives au dépôt (1), les personnes pouvant obtenir communication du document déposé (2), ainsi que la procédure d’injonction de dépôt (3).

Notons toutefois, en marge de la publication de ce décret, que la question de l’applicabilité de l’article 139 de la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, qui intègre des dispositions relatives au registre des bénéficiaires effectifs légèrement différentes de celles issues de l’ordonnance, se pose encore à ce jour.

Modalités relatives au dépôt

L’obligation d’information mise à la charge des sociétés concernées se traduit par un dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un document relatif aux bénéficiaires effectifs qui doit contenir les informations suivantes (art. R. 561-56 CMF) :

  • concernant la société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse de son siège social et, le cas échéant, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • concernant chaque bénéficiaire effectif : noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique (déterminées conformément aux art. R. 561-1 à R. 561-3 CMF) et date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire effectif.

Ce document doit être daté et signé par le représentant légal de la société.

Cette obligation incombe lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (art. R. 561-56 CMF).

La nécessité de maintenir un registre actualisé fait également peser l’obligation pour chaque société concernée de déposer un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées (art. R. 561-55 CMF).

Personnes pouvant obtenir communication du document déposé

Le décret liste de manière exhaustive les personnes autorisées à obtenir communication du document relatif aux bénéficiaires effectifs (art. R. 561-57 et R. 561-58 CMF).

Figurent notamment dans cette liste : les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des douanes, les enquêteurs et les contrôleurs de l’Autorité des marchés financiers, les agents de la direction générale des finances publiques, ou encore, sous certaines conditions, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Par ailleurs, le décret précise les modalités de la demande de communication, éventuellement formée par requête au tribunal de commerce, par toute personne justifiant d’un intérêt légitime (art. R. 561-59 CMF).

Procédure d’injonction du dépôt

Le décret apporte enfin des précisions liées à la procédure d’injonction de dépôt concernant :

  • les modalités de la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi pour la procédure d’injonction (art. R. 561-60 CMF) ;
  • les conditions dans lesquelles le requérant pourra interjeter appel en cas de rejet de la requête (art. R. 561-61 CMF) ;
  • les modalités de l’ordonnance du président du tribunal (art. R. 561-62 CMF) ; et
  • les conséquences en cas d’inexécution de l’injonction (art. R. 561-63 CMF).