En application des dispositions des articles 123, 124, 130, 131, 208 et 210 de la constitution de la République Démocratique du Congo (« RDC ») du 18 Février 2006 telle que révisée à ce jour (« la Constitution »), l’Assemblée Nationale vient très récemment d’adopter la proposition de loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social, ce, à sa propre initiative.

En effet, l’instauration par la Constitution, en son article 208, d’un Conseil Economique et Social  en RDC est essentiellement motivée par l’absence d’un cadre de concertation bien structuré pour l’amélioration du vécu quotidien constituant un frein au développement escompté, dans la mesure où l’impératif du développement intégral de RDC appelle, dans la gestion socio-économique,  l’implication de toutes les couches sociales de la population congolaise dans l’élaboration des programmes socioéconomiques qui les concernent.

L’installation du Conseil Economique et Social traduit la volonté du Gouvernement de voir toutes les stratifications socio-économiques de la RDC partager la responsabilité de l’évolution qualitative du pays en donnant des réponses aux questions qui touchent des sujets aussi complexes que fondamentaux dans le secteur socio-économique, encore que les pouvoirs législatif et exécutif sont de fois tentés de prendre l’avis d’un organe consultatif avant de poser les actes de leur compétence.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la RDC n’est pas à sa première expérience avec la prévision de pareil organe consultatif, tant il est vrai que le pouvoir de consultation est en règle générale, confié à des organes spécialisés tels que le conseil économique et social dans certains pays, le conseil supérieur de la magistrature, le conseil supérieur de l’enseignement, etc.

Tel fut le cas de différents conseils économiques et sociaux prévus dans la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo[1], en son article 204 (« Loi fondamentale »), dont notamment les conseils général et provincial de l’économie, le conseil supérieur du travail et le conseil supérieur de l’enseignement. Aux termes des articles 205 et 207 de la Loi fondamentale, ces conseils devaient obligatoirement être saisis, aux échelons national et provincial, des projets de lois sur les matières de leur compétence que le Gouvernement présente aux Chambres. Ils devaient également donner leurs avis sur les projets d’actes règlementaires que le Gouvernement leur soumettait, et pouvaient également être consultés par le Gouvernement sur tout problème portant sur des matières de leur compétence.

Par la suite, la constitution du 1er aout 1964 dite de Luluabourg n’avait retenu qu’une seule catégorie d’organe consultatif, le conseil économique et social qui était institué tant au niveau national que provincial, les autres anciens conseils devenant ses subdivisons. Malheureusement, ce conseil économique et social ne fonctionna pas à cause de l’instabilité politique  qui avait occasionné le coup d’Etat du 24 novembre 1965. Et depuis ce temps, aucune constitution n’a prévu l’existence d’un conseil économique et social.

En 1989, le Président Mobutu, par ordonnance n°89-029 du 26 janvier 1989, mit sur pied le Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en sigle CCPD qui visait les mêmes objectifs que la présente loi organique. Dépourvue de toute force de loi, cette ordonnance n’avait non plus été appliquée.

C’est dans la même logique que s’est inscrit  le décret 008/01 du 23 février 2001 portant création et organisation du Cadre Permanent de Concertation Economique, en sigle CPCE, organe de consultation et d’échange de vue entre d’une part, le Gouvernement et d’autre part, les associations regroupant les entreprises congolaises, les travailleurs et les consommateurs au sujet des grandes orientations, options et décisions à prendre en rapport avec les activités économiques nationales. Ce Décret n’avait pas fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

La présente loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social qui se veut d’être une assemblée consultative composée des catégories des personnes qui œuvrent dans tous les domaines qui concourent au développement intégral de RDC et ayant une expertise avérée dans le domaine économique et social.

Aux termes de cette proposition de loi, le Conseil Economique et Social est une institution autonome dotée de la personnalité juridique dont la mission est de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. Il peut également de sa propre initiative en formuler. D’autre part, il aura la mission de promouvoir le dialogue démocratique entre les principaux acteurs économiques et sociaux en vue de permettre la confrontation de leurs expériences et analyses respectives.

Le Conseil sera aussi chargé de :

-analyser la conjoncture et assurer le suivi des politiques économiques et sociales nationales, provinciales et internationales, ainsi que leurs répercussions sur la vie des congolais;

-contribuer à l’information des citoyens sur l’évolution de la situation économique et sociale en RDC. ;

-donner son avis sur les orientations générales de l’économie nationale ; formuler des propositions dans les divers domaines économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;

-favoriser la coopération entre les, partenaires économiques et sociaux et contribuer à l’élaboration d’une charte sociale ;

-publier un rapport semestriel sur la situation économique et sociale du pays.

Composé de trois organes dont notamment l’Assemblée Générale, le Bureau et les Commissions, le Conseil aura son siège à Kinshasa, capitale de la RDC 

La présente loi organique prévoit que les membres du Conseil seront désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable et porteront le titre de conseiller. Dans l’esprit de la présente loi,  les faillis non réhabilités et les personnes en état de liquidation ne peuvent être conseillers.

Par ailleurs, le Conseil tiendra deux sessions ordinaires au courant de l’année respectivement du 15 avril au 15 mai et du 15 octobre au 15 novembre et ses ressources financières du Conseil seront constituées de crédits émargeant au Budget de l’Etat.

Le Président du Conseil sera l’ordonnateur des crédits alloués au Conseil et appliquera les règles de gestion de la comptabilité publique.

Enfin, la présente loi prévoit que le contrôle des comptes financiers du Conseil relève de l’autorité de la Cour des comptes et /ou de l’inspection Générale des Finances.

La présente loi organique comporte 31 articles contenus dans cinq chapitres dont notamment : Le Chapitre 1 porte des dispositions générales ; le chapitre 2 traite de l’organisation ; le chapitre 3 traite du fonctionnement ; le chapitre 4  est relatif aux  ressources du Conseil ; et le chapitre 5  traite des dispositions finales.

Plusieurs fois prévus par le passé, l’installation du Conseil Economique et Social a échoué d’abord en 1964 à cause de l’instabilité politique, le Conseil Consultatif Permanent pour le Développement du 26 janvier a été un fiasco étant donné qu’aucune loi n’a été prise pour déterminer son organisation et son fonctionnement  et enfin sans compter avec le Cadre Permanent de Concertation Economique « CPCE » créé par décret du 23 février 2001 pour être un  organe de consultation et d’échange de vue entre d’une part le Gouvernement et d’autre part ;les entreprises congolaises regroupées en associations, les travailleurs et les consommateurs, cet organe a connu le même sort  étant donné que  les grandes orientations ,les options  et les décisions à prendre en rapport avec les activités économiques nationales ne furent aucunement publiées au Journal Officiel.

Par la présente loi organique qui sera sans nul doute promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, la RDC est ainsi déterminée à impliquer toutes, les couches sociales de la population congolaise dans l’élaboration des programmes socio-économiques qui les concernent directement. Cela une façon de consolider la démocratie participative.