Partie III. OCTROI DES TITRES MINIERS

  1. Les conditions générales d’octroi des titres miniers

De façon générale, en République du Congo, l’octroi des titres miniers aux personnes qui en font la demande exige de ces dernières : la justification de leurs aptitudes techniques et de leurs capacités financières (1.1), ainsi que le paiement de certains droits (1.2). En outre, à l’exception notable des autorisations de prospection, l’octroi de titres de recherches ou d’exploitation fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et l’investisseur minier (1.3).

1.1 La justification des aptitudes techniques et des capacités financières

Toute personne morale ou physique qui fait la demande d’un titre minier doit, conformément à l’alinéa 2 de l’article 10 du Code minier, justifier de ses aptitudes techniques et de ses capacités financières nécessaires à la réalisation des opérations minières concernées.

Si le législateur congolais fait mention de cette exigence dans différentes dispositions du Code minier[1], il n’en précise pas toutefois les critères d’appréciation. L’absence de critères permettant d’apprécier les aptitudes techniques et les capacités financières à l’aune des titres demandés ou des opérations à réaliser, est susceptible d’entacher la transparence et l’objectivité dans l’octroi des titres miniers par l’administration. Elle créé une insécurité juridique que le législateur, le juge ou l’exécutif devra résorber. 

Une clarification est d’autant plus importante que l’application du principe du "premier arrivé premier servi" en matière de permis de recherches est assortie de l’examen des compétences financières et techniques du deuxième demandeur éventuel dudit permis[2].

1.2  Le paiement des droits

L’octroi des titres miniers en République du Congo est soumis au versement de droits par les demandeurs. Les montants de ces droits sont prévus dans la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.

Aux termes de ladite loi, les droits prévus pour l’octroi d’une autorisation de prospection sont fixés à 1.500.000 francs CFA[3]. Les droits prévus pour l’octroi d’un permis de recherches sont fixés à 2.000.000 de francs CFA[4], et ceux prévus pour l’octroi d’un permis d’exploitation, à 4.000.000 de francs CFA[5].

S’agissant des droits à payer pour l’autorisation d’exploitation, les montants divergent selon qu’il s’agit d’une exploitation artisanale ou industrielle et selon les substances minérales concernées[6]. En somme, ils varient entre 15.000 et 150.000 francs CFA pour l’exploitation de type artisanal, et entre 1.000.000 et 1.500.000 francs CFA pour l’exploitation de type industriel.

1.3 La conclusion d’une convention minière

La délivrance des titres de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles exige que soit également conclue, entre l’Etat et l’investisseur minier, une convention portant définition du régime spécifique des droits et obligations des parties relatifs aux investissements à réaliser[7].

A cet effet, une société d’exploitation minière est créée. L’Etat y détient une participation gratuite qui ne peut être inférieure à 10 %, conformément à l’article 100 du Code minier. En comparaison avec les autres pays africains, ce taux de participation de l’Etat Congolais au capital des entreprises minières privées est relativement bas, et donc favorable aux investisseurs. Toutefois, il convient de préciser que l’Etat peut toujours prendre des parts supplémentaires.

  1. Les conditions spécifiques d’octroi des titres miniers

Pour des besoins d’une analyse cohérente et comparative des conditions et procédures spécifiques d’octroi des titres miniers, il sera examiné ensemble l’autorisation de prospection et le permis de recherches (2.1), l’autorisation d’exploitation industrielle et le permis d’exploitation (2.3), sans oublier l’autorisation d’exploitation artisanale (2.2).

2.1 L’autorisation de prospection et le permis de recherches

2.1.1 Les conditions d’octroi

Il n’existe pas de conditions particulières d’octroi pour les autorisations de prospection, autres que les conditions précisées au titre de l’éligibilité. En revanche, pour les permis de recherches, il sied de noter qu’ils sont octroyés en application du principe du "premier arrivé premier servi".

Selon ce principe, la personne qui fait, la première, la demande du permis de recherches est la première à être servie. Il n’est donc pas tenu compte de l’activité réalisée par le titulaire de l’autorisation de prospection, celui-ci ayant déjà eu à conduire des opérations d’investigations superficielles avec l’utilisation éventuelle de méthodes géologiques, en vue de la découverte d’indices de substances minérales.

Ainsi, dans l’hypothèse où des indices de substances minérales ont été identifiés par le titulaire de l’autorisation de prospection qui souhaite passer à la phase de recherches, la question de l’opportunité du principe "premier arrivé premier servi" peut se poser. En effet, au titre dudit principe, le titulaire de l’autorisation de prospection ne pourrait accéder au périmètre où des indices des substances minérales ont été identifiés par lui, à des fins de recherches, c’est-à-dire pour conclure à l’existence de gisements exploitables, faute de n’avoir pas été le premier à solliciter le permis de recherches.

Toutefois, l’article 26 du Code minier apporte un bémol à l’application du principe "premier arrivé premier servi" en ces termes : « A compétences financière et technique égales, le principe du "premier arrivé premier servi" est appliqué à l’octroi du permis de recherches minières ».

Ainsi, dans l’hypothèse d’une identification des indices de substances minérales par le titulaire de l’autorisation de prospection (ou tout autre operateur intéressé) et nonobstant une autre demande de permis de recherches par un concurrent, ce titulaire pourrait toujours obtenir le permis de recherches, à condition de présenter des compétences financières et techniques équivalentes à celles du demandeur concurrent. Si le demandeur concurrent est le premier à solliciter le permis de recherches, le titulaire de l’autorisation de prospections devra alors présenter de meilleures compétences financières et techniques.

2.1.2 La procédure d’octroi

La procédure d’octroi des autorisations de prospection et  des permis de recherches minières est quasiment identique, sous réserve de quelques exceptions. En effet, pour ces deux catégories de titres miniers, les demandes doivent être adressées au Ministre chargé des mines, en deux exemplaires dont un timbré[8] pour les premiers, et en quatre exemplaires dont deux timbrés pour les seconds, ainsi que pour les premiers s’ils portent sur les substances énergétiques radioactives ou sur les substances précieuses[9].

Ces demandes comportent les pièces suivantes : une demande dûment signée par le directeur général de la société sollicitant le titre minier ; les statuts de la société ; la composition et la qualité des membres de l’équipe dirigeante ; le programme technique exhaustif ; l’effort financier détaillé par poste ; la carte de visite détaillée de la société, complétée par le dernier bilan d’exercice de ladite société ; et les besoins de la société en cadres locaux[10].

D’emblée, il convient de faire remarquer, contrairement aux autorisations d’exploitation artisanale, que ni le Code minier ni le décret d’application ne précisent les documents devant être fournis par les personnes physiques dans le cadre de leurs demandes d’autorisations de prospection ou de permis de recherches.

La première principale différence existant entre ces deux titres miniers, par rapport aux pièces à fournir, porte sur l’exigence de production de deux autres bilans des exercices antérieurs des sociétés sollicitant des permis de recherches minières.

L’autre différence notable entre les deux titres miniers est apportée par le décret d’application du Code minier. En effet, pour les autorisations de prospection, ledit décret impose à toute société qui en fait la demande  de préciser, en outre, la composition et la qualité de ses techniciens[11].

Pour les permis de recherches, toute société doit, en outre, fournir le rapport des travaux de prospection, une étude d’impact sur l’environnement incluant un programme de protection de l’environnement et un schéma de réhabilitation des sites [12].

Par ailleurs, eu égard à ce qui précède, les principaux documents exigés aux entreprises pour prouver leurs capacités financières concernent leurs bilans d’exercices. Quid des entreprises de création récente qui sont dans l’incapacité objective de produire ces bilans d’exercice ? Si les sociétés de droit congolais, filiales de sociétés mères étrangères, peuvent éventuellement demander que soient prises en compte les capacités financières desdites sociétés mères, il n’en va pas de même pour toutes.

Dans le but de favoriser l’activité et la croissance économiques, il est souhaitable que l’administration autorise les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire des bilans d’exercice, à justifier de leurs capacités financières par d’autres moyens, comme par exemple, des déclarations appropriées de banques.

En outre, il faut noter que le décret du 21 mai 2007 prévoit, au bénéfice des investisseurs miniers, que l’administration de la géologie fait rectifier ou compléter, le cas échéant, toute demande d’autorisation de prospection ou de permis de recherches minières[13]. De même, les enquêtes diligentées pour s’assurer des garanties morales, techniques et financières des demandeurs ne peuvent durer plus de quinze jours. Pour les permis de recherches, les frais nécessaires à l’enquête sont à la charge du demandeur.

Il apparaît qu’avec la mise en place prévue d’antennes à l’étranger de la nouvelle Agence pour la Promotion des Investissements[14] dont les statuts ont été approuvés par décret n° 2013-132 du 17 avril 2013, l’administration congolaise pourrait éventuellement rendre plus efficace l’examen des garanties morales des sociétés étrangères investissant dans le secteur minier.

Enfin, la dernière différence notable dans la procédure d’octroi des deux catégories de titres miniers a déjà été précisée plus haut : l’octroi de l’autorisation de prospection se fait par arrêté du Ministre chargé des mines, tandis que celui du permis de recherches a lieu par décret pris en Conseil des ministres, c’est-à-dire par le Président de la République, sur rapport du Ministre chargé des mines.

2.2 L’autorisation d’exploitation artisanale

2.2.1 Les conditions d’octroi

Les personnes physiques ou morales qui veulent procéder à l’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doivent remplir les conditions déterminées notamment par le Code minier et le décret du 21 mai 2007 susmentionnés.

L’autorisation d’exploitation artisanale est octroyée à la personne physique de nationalité congolaise ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopératives[15]. Il en découle deux principales conséquences.

Primo, l’autorisation d’exploitation artisanale a un caractère à la fois individuel et collectif. Il faut noter qu’à la décision octroyant ce titre minier, est annexée une carte d’exploitant artisanal. A cet effet, le décret d’application du Code minier précise que les artisans détenteurs de cartes d’exploitant artisanal peuvent se regrouper en coopérative ou travailler seuls[16].

Secundo, l’autorisation d’exploitation artisanale est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. Toutefois, ces personnes morales sont constituées de personnes physiques de nationalité congolaise qui se regroupent en association ou en coopérative. En conséquence, les personnes de nationalité étrangère sont exclues de l’exploitation minière artisanale. Autrement dit, la législation congolaise établit une exclusivité nationale en matière d’exploitation artisanale

2.2.2 La procédure d’octroi

Comme pour l’obtention de l’autorisation de prospection et du permis de recherches, l’octroi de l’autorisation d’exploitation artisanale obéit à des règles procédurales prévues par le code minier et son décret d’application.

Ainsi, les demandes d’autorisations d’exploitation artisanale sont adressées à l’autorité administrative centrale des mines, en triple exemplaire dont un timbré. Le Code minier distingue la procédure d’octroi selon que la demande est formulée par une personne physique ou par une personne morale.

Pour les personnes physiques, la demande doit comporter : les noms, prénoms, domicile et qualifications de personnes chargées de la conduite des travaux ; les substances pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ; la délimitation précise du site ainsi que l’emplacement sur une carte à une échelle convenable et la superficie du périmètre sollicité ; les informations sur les capacités financières du demandeur ; et les informations sur la propriété du site à exploiter.

Pour les personnes morales, la demande doit comporter : les statuts de l’association ou de la coopérative ; la copie de l’arrêté ou du récépissé autorisant l’association ou la coopérative à exercer en République du Congo ; les noms, prénoms, qualifications des personnes constituant le bureau de l’association ou de la coopérative ; le numéro d’inscription au registre du commerce ; les substances pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ; la délimitation précise du site ainsi que l’emplacement sur une carte à une échelle convenable et la superficie du périmètre sollicité ; les informations sur les capacités financières de l’association ou de la coopérative ; et les informations sur la propriété du site à exploiter.

Par ailleurs, aux fins de sa délivrance, l’autorisation d’exploitation artisanale fait l’objet d’une enquête menée par l’autorité administrative centrale des mines qui précise le périmètre de l’exploitation et en fixe les conditions.

Enfin, comme il a déjà été précisé plus haut, l’autorisation d’exploitation artisanale est renouvelable de manière tacite. Toutefois, il semble se dégager une contradiction au sujet du renouvellement de ce titre minier. En effet, le Code minier dispose qu’elle est « renouvelable tacitement »[17], alors que le décret du 21 mai 2007 parle de « demande de renouvellement »[18].

En l’absence de clarification, et pour les besoins de sécurisation de leurs titres, les détenteurs d’autorisations d’exploitation artisanale doivent, conformément au décret susvisé, adresser une demande de renouvellement à l’administration des mines deux mois avant l’expiration de la validité de leur titre. De plus, ils doivent apporter la preuve du paiement des droits et taxes prévus par le régime fiscal ; maintenir, durant la précédente période de validité, une activité suffisante ; fournir  un registre-journal ; et  présenter un certificat de moralité fiscale.

2.3 L’autorisation d’exploitation industrielle et le permis d’exploitation

2.3.1 Les conditions d’octroi

Il n’existe pas de conditions particulières pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation industrielle autres que celles mentionnées au titre de l’éligibilité et des conditions générales d’octroi des titres miniers. Le Code minier précise que cette autorisation peut être également accordée à une association de personnes physiques, telle qu’une coopérative.

S’agissant du permis d’exploitation, il est octroyé au détenteur d’un permis de recherches ayant démontré l’existence d’un gisement exploitable et présenté un programme technico-économique d’exploitation, au détenteur d’une autorisation d’exploitation des mines, ou à toute personne intéressée justifiant notamment des capacités techniques et financières nécessaires[19].

2.3.2 La procédure d’octroi

La procédure d’octroi des autorisations d’exploitation industrielle et des permis d’exploitation est identique, à l’exception de quelques différences. Pour ces deux catégories de titres miniers, les demandes doivent être adressées au Ministre chargé des mines, en quadruple exemplaire dont deux timbrés.

Dans les cas d’une découverte d’un gisement de substances minérales suite à des opérations de recherches, la demande du permis d’exploitation est adressée dans les trois mois suivant la production d’une étude confirmant la présence d’un gisement exploitable.

En outre, les documents exigés dans le cadre des demandes des deux titres miniers d’exploitation sont quasiment identiques. Ces demandes comportent : les statuts de société ; la liste des associés ; les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les références du permis de recherches en vertu duquel la demande est formulée ; la ou les substance(s) pour lesquelles l’autorisation d’exploitation est sollicitée ; la localisation du périmètre incriminé sur une carte à une échelle convenable et les informations sur la propriété du site à exploiter ; un mémoire indiquant les résultats des travaux de recherches effectués sur le permis ; une étude de faisabilité ; un plan de développement et d’exploitation du gisement ; les besoins de la société en cadres nationaux ; le bilan de la société des deux dernières années ; une étude d’impact sur l’environnement incluant un programme de protection de l’environnement et un schéma de réhabilitation des sites ; et le récépissé de versement du droit fixe[20].

Comme il a été précisé sur les conditions d’octroi, le demandeur du permis d’exploitation,  devra, en outre, apporter les pièces attestant, soit de la détention, par lui, d’un permis de recherches auquel sont annexés une démonstration de l’existence du gisement exploitable et un programme technico-économique d’exploitation, soit de la détention d’une autorisation d’exploitation industrielle, soit de la possession des capacités techniques et financières nécessaires. 

L’autre différence notable entre les autorisations d’exploitation industrielle et les permis d’exploitation concerne l’autorité de délivrance des titres et leur durée : les autorisations d’exploitation industrielle  sont délivrées par arrêté du Ministre en charge des mines pour une durée de cinq ans, et renouvelables par période de même durée, tandis que les permis d’exploitation  sont accordés par voie de décret pris en Conseil des ministres pour une durée maximum de vingt-cinq ans, et renouvelables pour des périodes maximum de quinze ans chacune.

Par ailleurs, en matière de permis d’exploitation, lorsqu’il existe plusieurs gisements à exploiter, une demande distincte est formulée pour chacun de ces gisements. L’administration qui instruit la demande du permis d’exploitation organise une enquête d’utilité publique avant attribution éventuelle dudit permis. Cette attribution aura pour effet de mettre fin à la validité, le cas échéant, du permis de recherches minières, mais uniquement sur la superficie du permis d’exploitation[21]. Il en découle que plusieurs permis d’exploitation peuvent être demandés sur la base d’un seul permis de recherches.

Enfin, en matière de renouvellement des permis d’exploitation, le dossier de demande doit être adressé au Ministre chargé des mines, six mois avant la date d’expiration de la validité du permis initial. En l’absence d’une telle demande, le ministre chargé des mines constate le retour au domaine public de l’espace couvert par le permis[22].

En  conclusion, il apparaît que l’accès aux opérations minières en République du Congo, et en particulier les conditions et procédures d’octroi des titres miniers, sont plutôt favorables aux investisseurs. Comparé à 2012, le nombre de demandes de titres miniers a été supérieur en 2013. La déclaration, en février 2013, de la République du Congo comme pays conforme à la norme ITIE[23] a sans doute renforcé l’intérêt des investisseurs. Toutefois, cet attrait que suscite le dynamisme du secteur minier devra être accompagné d’un renforcement des capacités de l’administration congolaise et d’une vision stratégique forte permettant d’inclure de manière pérenne l’exploitation des ressources minières au cœur du développement. A ce titre, il faut souligner que le gouvernement congolais, avec le soutien de la Banque mondiale, a récemment lancé le processus de révision du Code minier.