LA COUR DE CASSATION CONFIRME UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE INTERNATIONALE (C.CASS, COM. 19 FEV. 2013, F-P+B, N° 11-28.846).

A l’occasion d’un litige entre un groupe de sociétés françaises et une société mauricienne, la Cour de Cassation a pu constater l’existence d’une situation de litispendance internationale et confirmer l’exception qui en était tirée.

Le groupe français avait assigné la société mauricienne devant les juridictions gabonaises, en réparation du préjudice résultant pour elle de la livraison qui lui avait été faite à Port-Gentil d’équipements avariés. Trois mois plus tard, la société mauricienne a assigné les sociétés françaises devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, en paiement du solde du prix de ces équipements. En réponse, les défenderesses ont soulevé une exception de litispendance qui a été retenue puis confirmée par la Cour d’appel de Versailles, ayant constaté qu’il s’agissait du même litige.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi formé par la société mauricienne, rappelant à cette occasion que la recevabilité de l’exception de litispendance internationale (Miniera di Fragne, Civ. 1ère, 26 nov. 1974 n°73-13.820) est subordonnée à la seule condition que la décision à intervenir du juge étranger soit susceptible de reconnaissance en France.

Bien que non novateur, l’arrêt commenté mérite d’être signalé par sa nature isolée, car les juges français ne se dessaisissent que rarement au profit d’un tribunal étranger également compétent sur le fondement d’une exception de litispendance internationale.