Le 31 mars 2017, le Règlement UE n° 267/2010 d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (« RECA ») arrivera à échéance et ne sera pas reconduit. Les typologies de coopération aujourd’hui couvertes par l’exemption par catégorie seront alors soumises aux règles générales du droit de la concurrence.

Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Le Règlement UE n° 267/2010 du 24 mars 2010, entré en vigueur le 1er avril 2010, arrive à expiration le 31 mars 2017. Il prévoit actuellement une exemption de l’interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles de l’article 101 (1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») pour deux formes de coopération propres au secteur de l’assurance :

- Les accords concernant la réalisation en commun de compilations, de tables et d’études ;

- La couverture en commun de certains types de risques par des groupements de co(ré)assurance (Pools).

Sous diverses conditions assez strictes, le RECA créée une sphère de sécurité pour ces deux types d’accords qui sont présumés pro-concurrentiels. Les premiers sont exemptés car ils permettent un échange d’informations entre assureurs nécessaire à une bonne évaluation des risques. Les seconds se justifient parce qu’ils permettent aux compagnies d’assurance de couvrir tous types de risques, notamment les risques nouveaux.

Adopté pour la première fois en 1992, l’exemption par catégorie permettait aux assureurs de réaliser d’importantes économies à une époque où les accords restrictifs de concurrence devaient être notifiés à la Commission européenne pour être autorisés. Cette exigence a été supprimée en 2004, laissant place à l’autoévaluation par les entreprises. Néanmoins, l’exemption par catégorie prévue par le RECA a été reconduite en 2003 et en 2010, mais son champ d’application a été considérablement restreint. Aujourd’hui, les raisons qui avaient mené à reconduire le RECA en 2010 n’apparaissent plus réunies.

Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le 17 mars 2016 un Rapport sur le fonctionnement du RECA et lancé une consultation afin d’évaluer l’opportunité de le reconduire ou non. A l’issue de cette consultation, la Commission européenne a décidé le 13 décembre 2016 de ne pas reconduire l’exemption par catégorie à l’expiration du RECA.

Le non-renouvellement de l’exemption par catégorie à l’expiration du RECA

En ce qui concerne la compilation et la diffusion en commun de calculs, tables et études, la Commission européenne a considéré que, si dans le secteur des assurances certains échanges d’informations demeurent nécessaires, un règlement d’exemption catégoriel n’est plus justifié. En effet, les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale, publiées le 14 janvier 2011 (les « Lignes directrices horizontales »), offrent déjà des indications pour l’auto-évaluation qui sont, selon la Commission, adaptées à ce type de coopération. 

S’agissant des groupements de co(ré)assurance, la Commission considère que la reconduction du RECA ne se justifie pas non plus. En effet, son champ d’application était déjà très limité. Même dans ce cadre restreint, il ne serait plus possible de présumer avec une probabilité suffisante que ces accords remplissent les conditions nécessaire pour être compatibles avec le Marché Intérieur. En particulier, le secteur de l’assurance a depuis longtemps développé des solutions alternatives aux groupements, moins restrictives, pour co- ou réassurer certains risques.

La fin de l’exemption par catégorie obligera les entreprises d’assurance à une analyse au cas par cas des effets de leurs accords de coopération, dans le contexte réel de marché dans lequel ils ont vocation à s’appliquer, à l’aune des Lignes directrices horizontales. Aujourd’hui encore, l’analyse aux fins de l’application de l’exemption catégorielle prévue par le RECA est plus schématique puisqu’elle ne prend pratiquement pas en compte les effets sur le marché.

Que se passera-t-il après l’expiration du RECA le 31 mars 2017 ?

La fin de l’exemption par catégorie n’aura pas pour conséquence d’interdire au regard de l’article 101 (1) TFUE les formes de coopération qu’il couvrait. Mais, les entreprises d’assurances devront désormais autoévaluer leurs accords de coopération pour déterminer s’ils sont conformes aux règles de concurrence.

En particulier, les entreprises devront s’assurer que leurs accords peuvent bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101 (3) TFUE et, notamment, qu’ils remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :

- l’accord doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits et des services ou à promouvoir le progrès technique ou économique,

- tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

- sans créer de restrictions qui ne sont pas indispensables à l’atteinte de ces objectifs,

- et sans donner aux entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits/services en cause, d’éliminer la concurrence.

La transition pourra engendrer un certain coût pour les entreprises qui devront réexaminer leurs accords au regard des conditions prévues par l’article 101(3) TFUE. La Commission européenne considère que ce coût n’impactera pas sensiblement les incitations des assureurs à coopérer dans ces domaines.

La Commission européenne s’est, en tout cas, engagée à suivre l’impact de l’expiration de l’exemption par catégorie et pourrait envisager l’élaboration de lignes directrices ou d’orientations spécifiques si des incertitudes juridiques demeuraient.