Le 1er janvier 2018 a marqué l’entrée en vigueur de modifications apportées à l’Employment Standards Code, RSA 2000, c. E-9 (le « Code ») en Alberta, qui se sont traduites par d’importants changements pour le droit de l’emploi dans cette province, dont la création de sept nouveaux congés assortis de la protection d’emploi. La rédaction des modifications du Code s’est faite sur fond d’analyse des modifications au palier fédéral concernant les avantages conférés par l’assurance-emploi, de sorte que le nouveau Code a créé en particulier le pouvoir de prendre des règlements pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ou son règlement d’application (la « LAE »).

L’Employment Standards Regulation, Alberta Reg. 14/1997 (l’« ESR ») a également été modifié et, dans le cadre de cette modification, les dispositions du congé de maternité du Code ont aussi été remaniées. Désormais, le congé de maternité peut commencer n’importe quand au cours des 13 semaines qui précèdent la date estimative de l’accouchement, et le congé parental passe de 37 à 62 semaines. Toutefois, le libellé actuel du Code renvoie aux anciennes dispositions, qui stipulent que le congé de maternité commence n’importe quand dans les 12 semaines qui précèdent la date estimative de l’accouchement et que le congé parental maximal est de 37 semaines, ce qui risque de porter à confusion. Les modifications apportées à l’ESR harmonisent le congé de maternité et le congé parental sans risque de perte d’emploi de l’Alberta avec les modifications apportées à la LAE qui permettent aux parents de choisir de recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant 12 mois ou 18 mois.

De plus, l’ESR modifie et remplace le congé en cas de maladie grave d’un enfant par le congé en cas de maladie grave, et préserve ainsi le congé de 36 semaines avec protection d’emploi que prévoit le Code pour les soins à un enfant gravement malade, tout en ajoutant un congé additionnel de 16 semaines sans risque de perte d’emploi pour les soins à un membre adulte de la famille gravement malade. Cette modification correspond aux modalités des avantages offerts au proche aidant qui figurent dans la modification apportée à la LAE. On notera par ailleurs la définition que l’ESR donne au terme family member (membre de la famille), pour lequel sont précisées les personnes admissibles au congé.

Les employeurs doivent savoir que, pour l’heure, seul l’ESR tient compte de ces modifications, non le Code. Quiconque se fie uniquement au Code pour comprendre les divers congés en Alberta se trouve donc à faire abstraction du droit actuel; il faut en effet comparer l’information retrouvée dans le Code avec celle de l’ESR pour comprendre l’ensemble des droits à un congé.

Les types de congés assortis de la protection d’emploi qui sont désormais offerts en Alberta figurent au tableau suivant :

Type de congé

Durée du congé sans solde

Source

De maternité

16 semaines commençant n’importe quand au cours des 13 semaines qui précèdent la date estimative de l’accouchement

Art. 46 du Code, tel qu’il est modifié par l’art. 54.4 de l’ESR

Parental

62 semaines

Art. 50 du Code, tel qu’il est modifié par l’art. 54.3 de l’ESR

Pour réservistes

Durée de la période de déploiement ou 20 jours par année pour la formation annuelle

Art. 53.2 du Code

Pour soins de compassion

27 semaines

Art. 53.9 du Code

En cas de décès ou de disparition d’enfant

52 semaines – disparition 104 semaines – décès

Art. 53.95 du Code

Pour maladie grave

36 semaines — enfant gravement malade 16 semaines — adulte gravement malade

Art. 53.96 du Code, tel qu’il est modifié par l’art. 54.3 et l’annexe 3 de l’ESR

Pour blessure ou maladie de longue durée

16 semaines

Art. 53.97 du Code

Pour violence au foyer

10 jours

Art. 53.981 du Code

Pour obligations personnelles ou familiales

5 jours

Art. 53.982 du Code

Pour décès

3 jours

Art. 53.983 du Code

Pour cérémonie de citoyenneté

1 demi-journée

Art. 53.984 du Code