L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (et les sociétés en commandite par actions). Ces modifications sont applicables depuis le 3 août 2014. L’objectif de cette ordonnance est de simplifier le régime des conventions réglementées mais également d’en accroître la transparence afin d’améliorer l’information des actionnaires quant à la conclusion et l’exécution des conventions conclues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses dirigeants 

Dans un souci de simplification,  l’ordonnance dispense de la soumission à la procédure des conventions réglementées les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement la totalité du capital de l’autre au moment de la conclusion de la convention (C. com., art. L. 225-39 nouv.).

En outre, afin de renforcer la transparence au sein des sociétés anonymes, l’ordonnance instaure une obligation, pour les conseils d’administration ou les conseils de surveillance, de motiver leur autorisation de conclure des conventions réglementées. La motivation qui doit être donnée par les conseils d’administration ou de surveillance, lorsqu’ils autorisent de telles conventions, consiste à expliquer l’intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières stipulées (C. com., art. L. 225-38 et L. 225-86 nouv.).

Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des actionnaires, mais aussi afin de rappeler aux conseils d'administration et de surveillance l'ampleur des conventions qu'ils ont autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours de l’exercice qui s’achève, il est instauré, d'une part, l'obligation pour les conseils d'administration et de surveillance de procéder au réexamen annuel de ces conventions et, d'autre part, l’obligation de les recommuniquer au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport spécial réalisé à destination de l'assemblée des actionnaires (C. com., art. L. 225-40-1 nouv. et L. 225-88-1 nouv.). Cette nouvelle disposition a notamment pour objet de rappeler à ces organes l’existence et l’importance de ces conventions. Il ne s'agit donc pas de les soumettre à une nouvelle procédure d'autorisation, mais d’attirer l’attention des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance sur la continuation de ces conventions en les obligeant à procéder à leur analyse chaque année (sans qu’il faille les approuver par un vote) et d’indiquer aux actionnaires qu’elles sont encore en cours d’exécution. Ces conventions continuent en toutes circonstances de figurer au rang des conventions réglementées, mais pour celles qui sont à durée déterminée ou qui font l'objet d'une reconduction tacite, elles devront, conformément au droit positif, être soumises à leur terme à une nouvelle autorisation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il est prévu à cet égard une mesure transitoire  pour permettre au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de décider que les conventions qui ont été autorisées mais qui, après l'entrée en vigueur de l’ordonnance n'auraient plus eu à l'être (conventions avec les filiales à 100 %), ne feront pas l'objet de ce réexamen annuel.

Enfin, il est créé une obligation d'information des actionnaires portant sur les conventions conclues entre, d'une part, une société détenue directement ou indirectement et, d'autre part, selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général de cette dernière, l'un de ses directeurs généraux délégués, ou l'un de ses administrateurs, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société qui possède plus de la moitié de son capital. Désormais le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire doit en effet mentionner certaines conventions qui, tout en ne relevant pas du champ d'application de la procédure des conventions réglementées, peuvent présenter des enjeux significatifs pour la société mère, la filiale concernée et leurs actionnaires.

Ainsi, doivent être mentionnées dans le rapport précité les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre :

- d'une part, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société anonyme,

- et, d'autre part, une société dont cette société anonyme possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Toutefois, ces conventions échappent à l'obligation de mention dans le rapport de gestion lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 225-102-1 nouv.). Les groupes devront adapter, en conséquence, leur charte interne sur les conventions réglementées qui auront pu être mises en place en application de la recommandation AMF n°2012-05 du 2 juillet 2012.