(Conseil  Constitutionnel, décision n°2011-629 DC)

L’Indice du Coût de la Construction (ICC) a fait l’objet de nombreux reproches. Plusieurs propriétaires-bailleurs et représentants d’utilisateurs considèrent que l’évolution de l’ICC a entraîné une rupture de l’équilibre économique des contrats, les loyers ayant été entraînés vers la hausse.

Le 11 mars 2009, plusieurs associations de preneurs et de bailleurs ont signé un protocole d’accord entérinant leur volonté de mettre en œuvre un nouveau mécanisme d’indexation applicable aux baux des activités tertiaires : l’Indice des Loyers d’Activités Tertiaires (ILAT).

L’ILAT est composé à 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers, à 25 % de l’indice du coût de la construction, et à 25 % de l’indice du produit intérieur brut en valeur.

Après deux précédentes censures en décembre 2009 et mai 2010, l’ILAT a été validé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 12 mai 2011 (n°2011-629 DC) relative à la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

L’ILAT pourra être mis en œuvre après la publication d’un décret qui précisera ses modalités de calcul et d’application. Comme l’Indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC), l’ILAT n’est pas obligatoire. Les loyers des baux en cours pourront donc continuer à être indexés en fonction de l’évolution de l’ICC.

Ce nouvel indice s’appliquera aussi bien aux baux portant sur « des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles », qu’à ceux consentis aux professions libérales.