NOUVELLES CONDITIONS D’ACHAT DE L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES EOLIENNES

(ARRETE DU 8 MARS 2013 FIXANT LES CONDITIONS D’ACHAT DE L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT SITUEES DANS DES ZONES PARTICULIEREMENT EXPOSEES AU RISQUE CYCLONIQUE ET DISPOSANT D’UN DISPOSITIF DE PREVISION ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION, JORF Nº0078 DU 3 AVRIL 2013 PAGE 5524)

Les articles L 314-1 et L 446-2 du Code de l’Energie prévoient que certaines installations puissent bénéficier de l'obligation faite à Electricité de France et aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, d’acheter l’électricité ou le biométhane qu’elles produisent, à des tarifs réglementés. En application de ces articles, EDF conclut avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

L’arrêté du 8 mars 2013 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite dans certaines conditions par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (« énergie éolienne ») situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique (comme la Guadeloupe ou la Martinique) et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production. Au sens du présent arrêté, il s’agit des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. En sont exclues les installations implantées en Corse, Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les tarifs sont garantis 15 ans et sont fixés à 23 centimes d’euros par kWh les dix premières années, puis à un autre tarif les 5 années suivantes.

Pour la Ministre de l’Ecologie, Delphine Bartho, ce nouveau modèle de contrat d’achat d’électricité

« permettra la signature anticipée des contrats afin de sécuriser le financement des projets éoliens actuellement en cours. »