PROCEDURE INTERNATIONALE D’INSOLVABILITE

SEUL LE TRIBUNAL QUI OUVRE LA PROCEDURE PRINCIPALE A L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE INTERDICTION DE GERER CONTRE LE DIRIGEANT DE CELLE-CI (CASS.COM. 22 JANVIER 2013 N°11-17.968 (N°55 F-PB), MAJOT C/ STE BECHERET- THIERRY-SENECHAL- GORRIAS ES. QUAL.)

L’article 3 du Règlement CE 1346/ 2000 du 29 mai 2000 prévoit que les juridictions de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel est situé le centre des intérêts patrimoniaux du débiteur, sont compétentes pour ouvrir à son encontre une procédure principale d’insolvabilité. Les juridictions d’un autre Etat membre sont également compétentes pour ouvrir une telle procédure à l’égard de ce même débiteur si celui-ci possède un établissement sur leur territoire. Cette procédure sera dite secondaire.

L’arrêt commenté posait la question de savoir si le juge saisi dans le cadre de la procédure secondaire est compétent pour prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant, si les agissements qui peuvent justifier la sanction sont en lien avec l’établissement dont l’activité a donné lieu à l’ouverture de la procédure secondaire.

La Cour de Cassation a répondu par la négative. En l’espèce, une société faisait l’objet d’une procédure principale d’insolvabilité en Belgique et d’une procédure secondaire en France.

Dans cette décision de principe, la Haute Juridiction a jugé :

  • D’une part, que l’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et s’y insèrent étroitement,
  • D’autre part, que les effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière.

Il résulte de cet arrêt que seul le tribunal qui ouvre la procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une personne morale est compétent pour prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant de celle-ci.

Il semblerait que cette décision interdise aux juridictions ayant ouvert une procédure secondaire de prononcer une sanction personnelle à l’encontre du dirigeant de la personne morale.