Adopté en principe le 16 mai 2019 par le Parlement du Québec, le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique) vise à améliorer l’efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication de renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant toute restriction ou interdiction prévue par toute autre loi, y compris la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

L’objet du projet de loi est de permettre à un organisme public, désigné par le gouvernement, d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels (« RP ») qu’il détient à une autre personne ou à un autre organisme public si l’utilisation ou la communication de ces renseignements est nécessaire à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental, sous certaines conditions. Un projet en ressources informationnelles porte sur les ressources – par exemple une personne, un logiciel ou de l’équipement – utilisées par une organisation, dans le cadre de ses activités de traitement de l’information, pour accomplir sa mission, prendre des décisions ou résoudre des problèmes.

Les exigences suivantes sont dignes de mention :

  • Limitation d’utilisation et exigences de sécurité : Les RP partagés dans ce contexte ne devront être utilisés qu’aux fins de la réalisation du projet et faire l’objet de mesures de sécurité propres à assurer leur protection pendant toute sa durée. Le gouvernement pourra établir des règles précises pour la protection des renseignements personnels, notamment lorsqu’il existe de fortes attentes en matière de protection de la vie privée.
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : L’organisme public désigné pour gérer un projet en ressources informationnelles doit, dès la conception du projet, procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et fournir à la Commission d’accès à l’information, l’autorité québécoise en matière de protection de la vie privée, les résultats de cette évaluation.
  • Exigences en matière de rapports : L’organisme public désigné devra transmettre des rapports annuels au président duConseil du Trésor du Québec sur l’utilisation et la communication des renseignements personnels, ainsi qu’un rapport final à ce sujet après la clôture du projet.

Le projet de loi souligne également que les pouvoirs du gouvernement devront être exercés d’une manière qui respecte le droit à la vie privée, le principe de transparence et la promotion de la confiance du public tout au long du processus d’élaboration de solutions technologiques par l’administration publique.

Lors des consultations relatives au projet de loi, l’Association québécoise des technologies (« AQT ») a exprimé son appui à ce projet de loi étant donné son objectif de promouvoir la transformation numérique en attendant la modernisation de la législation québécoise actuelle en matière de protection de la vie privée dans le secteur public. L’AQT a également émis certaines recommandations pour renforcer les mesures de protection des données dans le projet de loi, notamment que celles-ci soient classifiées et que des tiers de confiance ne puissent y avoir accès qu’à la suite d’un processus d’accréditation. À ce stade-ci, le législateur n’a pas encore introduit de modifications à cet effet dans le projet de loi.