France - Publication de l'avis de la CNIL sur le projet de loi de finances 2020 permettant la collecte de données sur les plateformes en ligne Le 30 septembre 2019, la CNIL a publié son avis sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020, permettant, à titre expérimental, à l'administration fiscale et à l'administration des douanes et droits indirects de collecter les données à caractère personnel "librement accessibles", publiées sur des réseaux sociaux ainsi que sur des plateformes de commerce en ligne. Ce dispositif expérimental vise à détecter les infractions relatives à certains manquements fiscaux et douaniers au moyen de traitements informatisés, notamment par le biais d'algorithmes. Selon le projet de loi, l'expérimentation durera 3 ans. Estimant qu'un tel dispositif pourrait engendrer de nombreuses atteintes à la vie privée des personnes concernées, la CNIL rappelle dans cet avis qu'il incombe aux administrations concernées de garantir les principes de proportionnalité, minimisation des données et "privacy by design" en amont et lors de la mise en œuvre de ce dispositif : seules les données strictement nécessaires à la détection de la fraude fiscale devraient être exploitées par les autorités, après la réalisation d'une analyse d'impact. La CNIL considère que la mise en œuvre d'un tel dispositif constitue un renversement des méthodes de travail des administrations visées. Elle émet donc de nombreuses réserves sur le texte actuel, et indique qu'elle surveillera de près son évolution et les conditions de mise en œuvre effectives du dispositif.