Les points de départ pour l’application « personnelle » de la de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMC ») sont, entre autres, les « entreprises » et les « consommateurs ». Ainsi, il n’est question de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article 88 LPMC que lorsqu’il y a une pratique émanant d’une « entreprise » vis-à-vis d’un « consommateur ».1 L’article 2, 1° LPMC définit ‘entreprise’ comme « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». Par cette définition, le législateur a tenté de s’accorder à la notion de ‘entreprise’ contenue dans le droit de la concurrence belge et européen.

Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 que cette définition ne semble pas assez étendue ou devrait, du moins pour ce qui concerne l’application de la LPMC, être interprétée de manière plus large que ce qui est le cas aujourd’hui. D’autre part, cette définition ne coïnciderait pas assez avec la notion similaire de ‘entreprise’ en droit de la concurrence.2

L’affaire concernait une caisse d’assurance maladie (la BKK) soumise au régime légal de la sécurité sociale allemande, constituée sous la forme d’un organisme de droit public. Les faits en cause concernaient une information, diffusée par cette caisse d’assurance maladie, sur les conséquences (entendez les désavantages) que ses affiliés risquaient en cas de changement de caisse. Que cette information constitue une pratique trompeuse n’a pas été contestée. Néanmoins, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) s’est ensuite demandé si cette caisse exerçait bel et bien une activité économique et ne poursuivait pas plutôt un objectif exclusivement social (ce qui, selon la juridiction allemande, exclurait cette pratique du champ d’application de la Directive en ce que la caisse d’assurance maladie ne serait dès lors pas considérée comme une entreprise).

Pour répondre à la question, la Cour établit en premier lieu que malgré l’emploi indistinct des notions de ‘professionnel’ et d’‘entreprise’ dans la Directive, ces notions doivent revêtir une signification identique. En deuxième lieu, la Cour se réfère à la définition de ‘professionnel’ reprise à l’article 2(b) de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales : « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de cette directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel ». La Cour estime que cette définition est très large et vise toute personne physique ou morale dès lors « qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public ».

La Cour joue ensuite la carte de la protection des consommateurs en indiquant que l’objectif poursuivi par la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales « consistant à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant ».

Dans son élan, la Cour ajoute que :

36.   Aussi la Cour a-t-elle déjà jugé que, aux fins de l’interprétation de ladite directive, la notion de consommateur revêt une importance primordiale et que les dispositions de celle-ci sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales (voir, en ce sens, arrêts du 12 mai 2011, Ving Sverige, C‑122/10, Rec. p. I‑3903, points 22 et 23, ainsi que du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C‑435/11, non encore publié au Recueil, point 43).

37.   Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, les affiliés de BKK, qui doivent à l’évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d’être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu’ils n’auraient pas prise en l’absence de telles informations, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la même directive. Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l’organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence.

La conclusion est dès lors logique :

38.   Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive.

39.   L’interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace.

Bien que l’arrêt ne mentionne pas l’ensemble du cadre légal allemand des institutions concernées, il peut être souligné que les caisses d’assurance maladie exerçant une mission légale dans le domaine de la sécurité sociale ne sont pas considérées comme des professionnels en vertu du droit de la concurrence, ce qui avait d’ailleurs déjà été confirmé par la Cour concernant les caisses allemandes d’assurance maladie.3 En ce sens, l’arrêt actuel semble donc bel et bien adopter une définition plus large des entités (et, partant, de la notion de ‘professionnel/entreprise’) qui relèvent de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, que ce qui prévaut en droit de la concurrence.

La première conclusion de cet arrêt est que les caisses d’assurance maladie en Belgique devront à présent se rendre compte qu’elles relèvent, en principe, aussi pour leur mission principale de sécurité sociale, du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales. Jusqu’à aujourd’hui, il était en effet admis qu’elles n’étaient des ‘entreprises/professionnels’ que dans la mesure où elles offraient des tâches non essentielles (telles que l’offre d’assurances hospitalisation complémentaire4). La deuxième conclusion est que le législateur belge devra dans la LPMC (re)définir la notion d’‘entreprise’ de manière plus large, et ce à chaque fois qu’il sera question de la transposition de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales (et parfois également d’autres directives)5, ou qu’il devra choisir un point de départ différent6 pour éviter toute confusion avec la notion de ‘entreprise’ en droit de la concurrence.