L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité. Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques. L’Autorité rappelle dans ce document-cadre les lourdes sanctions liées au non-respect des règles de concurrence – en ce compris les amendes et peines d’emprisonnement pour les personnes physiques impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité identifie 5 piliers autour desquels doit se construire un programme effectif et « sur-mesure » de compliance – à savoir :

  1. Un engagement public de l’entreprise – c’est à dire « une prise de position claire, ferme et publique» des organes de direction et des mandataires sociaux. Tous les niveaux de l’entreprise doivent être concernés : la direction générale, les directions techniques (juridique et technologie de l’information notamment) ainsi que les équipes commerciales sur le terrain ;
  2. Des relais et experts internes doivent (a) être désignés par, et avoir accès aux, organes de direction et (b) disposer du temps et des pouvoirs nécessaires ainsi que des moyens humains et financiers pour mener à bien leur mission ;
  3. Des dispositifs d’information, formation et sensibilisation doivent être mis en place et être adaptés à chaque public interne cible. L’Autorité requiert en particulier la mise en place d’une « veille régulière » pour identifier tout problème de conformité, en particulier tout état de position dominante dans lequel l’entreprise pourrait se trouver. Cette exigence semble néanmoins déraisonnable dans la mesure où l’Autorité de la concurrence est l’adjudicatrice finale des définitions de marché et ainsi de l’état de position dominante d’une entreprise ;
  4. Des mécanismes de contrôle et d’alerte sous la forme de dispositions intégrées au règlement intérieur, de clauses insérées dans les contrats de travail ou encore d’attestations individuelles de conformité. L’Autorité requiert par ailleurs la mise en œuvre d’« audits juridiques » pour détecter les cas de non-conformité ;
  5. Un dispositif de suivi comprenant une procédure de traitement des demandes de conseil et des alertes, ainsi qu’un programme de sanction en cas de non-respect.

Ces lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de compliance sont claires et opportunes, bien qu’elles ne semblent pas adaptées à tout type d’entreprise – en particulier au monde du digital et ses startups à croissance rapide. L’Autorité semble néanmoins peu encline à les exempter des efforts de compliance et recommande « aux entreprises de petite taille qui ne peuvent nommer des responsables conformité à temps partiel ou complet, le recours à des avocats [qui] peut permettre d’externaliser la fonction conformité et les prestations qui s’y attachent ».

Nos équipes Droit de la Concurrence et Conformité en France, en Europe et à l’international peuvent vous accompagner dans la création, la mise en œuvre et/ou la refonte de vos programmes de compliance afin d’éviter de lourdes amendes, les contraintes liées aux enquêtes ainsi que le risque d’atteinte à la réputation liés à l’application du droit de la concurrence et des autres domaines de la conformité (la lutte contre la corruption et le blanchiment, la protection des données, la politique environnementale, etc.).

La consultation de l’Autorité concernant ce document-cadre, à laquelle l’ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu’au 10 décembre 2021.